Je vais faire une recherche de jurisprudence
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Bonjour, Juriste de formation et 4 ans d'expérience en cabinet d'avocats je dispose d'outils de recherches importants.
Je recherche pour vous des arrêts Cour d'appel ou de décisions de Cour de cassation.
Je vous précise ne rechercher que des jurisprudences à partir de l'année 2000 jusqu'à nos jours.
Je recherche maximum 5 décisions pour 5 €
Livraison : Format uniquement en PDF
Bien à vous,
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Myriam_28 1 août 2019
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