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La société NETCATS, société par actions simplifiées au capital de 200 euros, immatriculée au RCS de Paris B 817 527 724, dont le siège social est situé à 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS, propose sur son site Internet accessible à l’adresse 5euros.com (ci-après le « Site ») une plateforme de publication de petites annonces. Le Site propose aux internautes, par son intermédiaire, d’entrer en relation, dans le but exclusif de vendre et/ou d’acheter des Services dématérialisés.

L’accès au Site est réservé à toute personne se connectant sur 5euros.com (ci-après le « Visiteur »). Un Visiteur ne pourra cependant faire aucune action sur le site à part visiter les pages qui lui sont autorisées. Sur les pages non autorisées, il sera invité à se créer un compte (il sera alors un « Membre ») pour aller plus loin. L'acceptation intégrale des présentes Conditions d’Utilisation par le Visiteur est nécessaire lors de son inscription sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par l’action du Visiteur de cliquer sur le bouton “Créer un compte” ou “Devenez vendeur”, celle-ci tenant lieu de signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre le Site et le Visiteur. Sans cette acceptation par le Visiteur, l'inscription ne pourra pas être validée.

Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions d'Utilisation ont la signification suivante (qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :

« Chat » désigne un système de messagerie permettant aux Membres de communiquer entre eux par le biais de messages.

« Client » désigne un Membre du Site qui achète une prestation de services d’un Vendeur et le rémunère en conséquence.

« Compte » désigne l’espace personnel créé par le Membre sur le Site, contenant ses informations personnelles (identification, statistiques sur le site etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un Mot de passe définis par le Visiteur à la création de son Compte.

« Compte vérifié » est un Compte avec une adresse email validée.

« Conditions d’Utilisation » désigne les présentes Conditions d’Utilisation du Site que le Visiteur accepte dans leur intégralité lors de la création de son Compte.

« Dashboard » désigne la page qui résume les achats, les Services et les ventes d’un Membre.

« Membre » désigne un Visiteur qui possède un Compte sur le site et qui est identifié sur celui-ci.

« Mot de Passe » désigne le mot de passe choisi par le Visiteur au moment de la création de son Compte afin d'accéder au Site. Il doit contenir au moins 6 caractères alphanumériques.

« Option » est rattachée à un Service et permet de rendre ce Service plus complet. Une option peut modifier le tarif et le délai de livraison du Service.

« Portefeuille » représente le compte virtuel du Membre sur le Site. Il contient la somme d’argent dont le Membre dispose qu’il peut dépenser en achetant des Services pour retirer via les méthodes de paiement proposées par le Site.

« Pseudonyme » est une suite de 3 caractères minimum et pouvant aller jusqu’à 16 caractères et ne pouvant contenir que des lettres, chiffres, underscore. Il désigne le nom choisi par le Membre pour le représenter sur le Site.

« Service » désigne une prestation de services, qu’elle soit professionnelle ou non professionnelle, proposée par un Membre du Site.

« le Site » : désigne le site 5euros.com et sa société Netcats

« Vendeur » est un Membre qui possède un Service sur le Site.

La création de Compte sur le Site est gratuite et limitée aux seules personnes disposant d’une adresse email. Afin de se créer un Compte, le Visiteur doit renseigner une adresse email de son choix, un Mot de passe unique et secret et un Pseudonyme dans le formulaire correspondant sur le Site.

Ces informations sont strictement personnelles. Le Visiteur doit en garantir la confidentialité et veiller à ce qu’elles ne soient pas utilisées par autrui. Partant de ce fait, lorsque l'identifiant et le mot de passe d’un Visiteur seront utilisés, il existera une présomption que c’est bien le Visiteur qui les utilise. À la suite du clic sur le bouton « Enregistrer », son inscription sera finalisée.

Une fois ces renseignements donnés, le Visiteur recevra un email l'invitant à cliquer sur un lien de validation, ce lien nous permet de vérifier la validité de son adresse email et redirigera le Visiteur vers le Site. La validation de l’adresse email est la dernière étape et une fois effectuée, le Visiteur sera un Membre vérifié et il aura accès à toutes les fonctions du site dès lors qu’il sera identifié sur son Compte.

Un Membre peut demander la suppression de son Compte à tout moment. Pour cela, il suffit au Membre d’adresser un email au Site à l’aide du formulaire présent sur 5euros.com/contact. Cette demande sera traitée dans les 3 jours ouvrés. Un email de confirmation sera envoyé au Membre.

Le Site se réserve également le droit de supprimer définitivement tout Membre ayant contrevenu aux présentes Conditions d’utilisation. 
Dans le cas d’une suppression du Compte par le Site ou le Membre, commentaires, Service et interactions diverses créés par le dit Membre seront retirés du Site et ne seront plus visibles. Ses Commandes en cours seront annulées.

Pour des raisons de sécurité, le Site se garde le droit de conserver vos informations pendant 6 mois même si elles ne seront plus visibles par les autres Membres. Durant ces 6 mois, votre adresse email ne sera plus utilisable pour créer un compte. Vous pouvez cependant utiliser une autre adresse email.

Les sommes restant au crédit d’un Compte dont la fermeture a été demandée par le Vendeur ou décidée par Netcats sont reversées au Vendeur, dans les conditions et délais prévus à l’article 11.

Le Vendeur déclare posséder au départ, puis céder tous droits d'utilisation relatifs au Service qu'il vend, sauf stipulation contraire au départ, notifiée dans les précisions apportées à son annonce. Le Site se réserve le droit d'utiliser tout matériel relatif à une annonce et tout contenu publié sur le site à des fins de marketing, de promotion ou d'édition, sans limitation d'utilisation.

Dans le cas où un Service ou l’une de ses Options contient du contenu pornographique, illégal, contraire aux bonnes moeurs, protégé par des droits d’auteur, ou à titre de seules fins promotionnelles, le Vendeur pourra être sanctionné selon les conditions définies dans l’article 11. Il est à noter que le Site n’accepte que les Services dématérialisés c’est à dire les services qui ne nécessitent pas de livraison physique d’objets. Tout le processus de livraison doit se passer dans le gestionnaire de commande du Site.

Dans le cas où le service rendu nécessite une livraison au moyen de fichiers Internet, le Vendeur sera responsable de tout virus ou programme malveillant contracté par l'Acheteur à cette occasion.

Le prix d’un Service est fixé à 5 euros hors frais bancaires et TVA. Ce prix est fixe quel que soit le Service. Un vendeur peut modifier le prix de son Service :

  • En y ajoutant une ou plusieurs Options à son Service (pour plus d’information sur les Options, se référer à la section 5.3.3)
  • En indiquant une livraison express qui donne la possibilité au Client d’être livré plus rapidement.

La livraison express et chaque option est facturée entre 5 et 50 euros hors frais bancaires et TVA et est choisie par le Vendeur par palier de 5 euros.

Chaque commande donnera lieu à un revenu net total de la commande (prix du service + options éventuelles + livraison express) pour le Vendeur, à l'issue de sa livraison effective (Voir 6.4 - fin de commande) minoré de la commission et de la TVA.

Pour toute commande de 5 euros, si la commande excède 5 euros, et quel que soit son montant, la somme déduite et allouée au Site pour couvrir les frais de publication et de gestion éditoriale de l'annonce restera la même : 1 euro HT. À cela s'ajoute les frais bancaires et de vérifications qui restent à la charge du Client. Ils sont fixes quelque soit le montant de la commande : 5% + 0.25€ HT et équivaut à la commission moyenne prise par nos partenaires de paiement et des outils de vérification de paiement.

Dans le cas où un Client ajoute une Option ou la livraison express sur une commande déjà en cours, 1 euro HT de commission supplémentaire sera prélevé ainsi que la commission équivalent à 5% + 0.25€ HT du total ajouté.

Toute personne possédant un Compte vérifié peut créer un service. Pour cela, il faut aller dans le menu « services » puis créer un nouveau Service. Suite à cela, un formulaire est à remplir avec la désignation de votre service.

Un service se compose de mentions obligatoires

D’un titre limité à 85 caractères alphanumériques, espace compris qui doit être de la forme : Je vais … pour 5 €.

D’une à 3 catégories qui correspondent le mieux au Service.

D’une description exhaustive et claire de ce qui va être livré. Le Vendeur doit être précis pour que le Client n’ait aucun doute sur ce qu’il a commandé. Le Site se réserve le droit de refuser un service si la description manque de précisions.

Du délai de livraison qui est le nombre de jours nécessaires au Vendeur pour effectuer la livraison. Un Vendeur s’engage à livrer dans les délais, ce nombre de jour doit être choisi avec beaucoup de précaution.

De tags pour faciliter la découverte du Service par les Visiteurs dans notre moteur de recherche.

D’image(s) d’illustration qui représente(nt) au mieux le Service. Le Site se réserve le droit de refuser un service si les images ne correspondent pas au Service proposé.

Un service se compose de mentions facultatives

Des instructions que le Vendeur demandent au Client pour la réalisation du Service. Ces instructions sont facultatives mais doivent être complètes et exhaustives dans le cas où elles sont nécessaires. Le Site se réserve le droit de refuser un service si les instructions manquent de précision.

D’un lien vers une vidéo hébergée sur Youtube, Dailymotion ou Vimeo pour illustrer au mieux le Service.

Du numéro de téléphone mobile du Vendeur pour qu'il soit alerté gratuitement à chaque nouvelle commande.

Le vendeur peut s’il le désire proposer une livraison express pour son Service. Pour cela, il doit indiquer un délai de livraison inférieur au délai de livraison classique entré à l’étape précédente. Cette livraison express est facturée à un prix unique et défini par le Vendeur. Son prix peut varier de 5 à 50 euros par tranche de 5 euros.

Le Site permet l’ajout d’une ou plusieurs options à son service. Chaque option contient une description, un délai de réalisation qui s’ajoutera au délai prévu pour la livraison du service (ou le délai de la livraison express) et un prix allant de 5 à 50 euros facturé au Client par tranche de 5 euros.

Le Site se réserve le droit de refuser une option si son contenu ne respecte pas les Conditions Générales.

Un service peut avoir sur le site plusieurs états

  • « En attente de modération » : Le Service nouvellement créé ou qui vient d’être modifié par son Vendeur doit être relu par l’équipe du Site pour être passé en état actif. Pendant ce laps de temps, il n’est pas référencé sur le Site et n’est pas achetable par les Membres.

  • « Actif » : le Service est accessible depuis le Site et achetable par les Membres.

  • « Inactif » : Le Service est présent dans l’interface du Vendeur mais n’est plus référencé sur le Site.

  • « Pas en vente » : Le Service est référencé sur le Site mais n’est pas achetable par les Membres.

Chaque Vendeur peut modifier l’état de son service directement sur son Dashboard.

Le Site se réserve le droit de refuser ou valider un Service ou une Option à son bon vouloir.

Dans le but de corriger les petites erreurs et d’éviter les allers-retours entre le Site et un vendeur, le Site se réserve le droit de modifier le texte et/ou les images d’un service ainsi que ses éventuelles options.

Le Site s’engage à valider et indexer sur le Site un Service et ses éventuelles Options et livraison express dans les meilleurs délais. Tout refus d’un service ou d’une option sera justifié par email au Vendeur.

Dans le cas où un Service ou une option est incomplet lors de sa soumission, le Site enverra une demande de modification au Vendeur. Le vendeur devra alors effectuer les modifications et le Service sera de nouveau en attente de modération.

Chaque vendeur peut éditer le contenu de son Service directement via son Dashboard. Chaque modification sur un Service de la description, des consignes, d'une option ou d'une image entraînera le changement de son statut pour « en attente de modération ». Une fois la modification validée par l’équipe du Site, il reviendra à son statut original.

Une fois un service validée par l'équipe, sa ou ses catégories ne sont plus modifiables par le Vendeur.

Chaque Vendeur peut modifier/ajouter des Options ou une livraison express sur un Service à tout moment. Chaque changement effectué par le Vendeur sera vérifié par l’équipe du site et ces changements ne seront référencés sur le Site qu'après cette vérification.

Pour effectuer un achat, vous devez posséder un Compte. Sur le service qui vous intéresse, cliquer sur « commander ». On vous invite alors à choisir votre moyen de paiement : Paypal, Carte de crédits ou revenus (voir section 6.2).

Une fois la commande payée, elle sera directement transmise au Vendeur. Le vendeur a ensuite 48 h pour accepter ou refuser cette commande. Si la commande nécessite des instructions, il convient au Client de transmettre au Vendeur durant ce délai toutes les consignes nécessaires à la bonne réalisation de la commande. Le Vendeur ne devra accepter la commande que lorsqu'il aura tout en main pour pouvoir la réaliser.

Dans le cas ou la commande est refusée par le Vendeur, elle sera annulée selon les conditions de l'article 6.6.2. Dans le cas où le vendeur n'a pas accepté ou refusé la commande dans un délai de 48 h, elle sera annulée selon les conditions de l'article 6.6.2. Dans le cas où la commande est acceptée par le vendeur, son statut change pour passer à "En cours" et le délai de livraison commencera.

Pour le paiement d’une commande, le site supporte 3 moyens de paiement :

  • Paiement par carte bancaire géré par la plateforme de paiement « MangoPay » de la société Leetchi. En acceptant les Conditions d’utilisation et en payant par carte bancaire vous acceptez d'être lié par les termes et conditions de MangoPay. L’acceptation bancaire est faite directement par MangoPay, aucune commande ne pourra être validée sans que le Site n’ait eu cette acceptation.

  • Paiement par Paypal. En acceptant les Conditions d’utilisation et en payant par Paypal vous acceptez d'être lié par les termes et conditions de Paypal. Dans ce cas, l’acceptation du paiement est envoyée directement par Paypal au Site. Aucune commande ne pourra être validée sans que le Site n’ait eu cette acceptation.

  • Paiement avec son Portefeuille. L’argent disponible dans votre Portefeuille peut-être utilisé pour acheter des Services. Le paiement ne nécessite ici aucune acceptation externe.

Il est à noter que le Site agit en tant que tiers de confiance dans la transaction. La somme payée par le Client prélevé de la commission d’1 euro ne sera versée au Vendeur qu’une fois que le Client aura validé la livraison de la commande.

Dès lors que le Vendeur a fini la réalisation de sa commande, il peut la livrer directement sur l’interface de suivi de commande via les formulaires prévus à cet effet. Les échanges par mail ou tout autre procédé hors du gestionnaire de commande du Site n’ont pas valeur de livraison. En cas de litige, les modérateurs ne prendront en compte que les informations présentent sur la commande.

Les fichiers autorisés sont : les images, les vidéos, les fichiers texte, les PDF, les fichiers .ZIP et les fichiers de la suite Office. La taille du fichier ne peut pas dépasser 30 mega octets. Le Vendeur sera responsable de tout virus ou programme malveillant envoyé à son Client et sera puni selon les conditions prévues dans l’article 11.

Une fois que le Client a été livré, la commande passe au statut « Livrée ». Trois cas de figure sont alors possibles :

  • Le client est satisfait, il clôt la commande en laissant un avis positif. L’argent est alors versé au Vendeur selon les conditions l’article 6.5.

  • Le client n’est pas satisfait, cependant il accepte la livraison mais il laisse un avis négatif. L’argent est alors versé au Vendeur selon les conditions l’article 6.5.

  • Le client n’est pas satisfait, il fait une demande de retouche qui est définie selon les conditions de l'articles 6.4.

Tant que le Vendeur et le Client sont d’accord pour procéder à des retouches, leur nombre sera illimité. Ils peuvent cependant annuler la commande selon les modalités présentées à l’article 6.7.

À la suite d'une livraison effectuée par le Vendeur, le Client a 7 jours pour demander une retouche. Une fois la retouche demandée, elle doit être acceptée par le Vendeur. Si la retouche est acceptée, la commande passe en "en cours de retouche" le temps que le vendeur livre de nouveau son travail. À ce stade, le Vendeur n'est plus soumis à un délai. Si la retouche est refusée, le client a alors 7 jours pour ouvrir un litige selon les conditions de l'article 6.9 ou terminer la commande en la notant. Une fois le délai dépassé, la commande sera automatiquement terminée.

Une commande est définie comme « Terminée » lorsque le Client a validé la livraison faite par le vendeur ou que le Vendeur a livré mais que le client n'a fait aucun retour 7 jours après la livraison. Vendeur et Client peuvent continuer à discuter dans la Messagerie 7 jours après la clôture de la commande mais ne peuvent plus intervenir sur la commande.

Le Site versera alors la somme de la commande dans le portefeuille du Vendeur. Une fois que cet argent sera dans le portefeuille du Vendeur, il pourra alors le retirer suivant les conditions définies dans l’article 7.

On considère qu’une livraison est en retard à partir du moment où le délai de livraison de la commande contenant le service et éventuellement ses options et la livraison express est dépassé. Ce délai débute à partir du moment où la commande passe au statut « En cours » sur le Site. Par exemple, pour une livraison qui doit s’effectuer en 1 jour, le Vendeur a 24h à partir du moment où la commande passe au statut « En cours » pour effectuer la livraison.

Le Site ne prend en compte ce délai que pour la première livraison. Pour les demandes de retouche suite à une livraison, ce délai n'est plus pris en compte.

Dès qu’une commande est en retard, elle est notifiée comme tel sur le gestionnaire de commande. Les conditions d’annulation sont définies dans l’article 6.7.

Tant que la commande n’a pas le statut « terminée » et lorsque le Site le propose, le Client peut demander à son Vendeur l’annulation de sa commande sur le gestionnaire de commandes. Cependant, le Vendeur n’a aucune obligation d’accepter. Client et Vendeur peuvent discuter dans la Messagerie pour se mettre d’accord. En dernier recours, le Client peut ouvrir un litige auprès du service client du Site à partir de la seconde demande d'annulation tant que la commande n'a pas atteint le statut "livrée". Il est à noter que si le Client a demandé une annulation et que le vendeur durant les 7 jours suivants, la commande est automatiquement annulée. En cas d’accord du Vendeur, l’argent est restitué au client selon les conditions définies à l’article 6.7.4.

À tout moment et tant que la commande n’a pas le statut « terminée », le Vendeur peut annuler la commande de manière unilatérale, sans demander l’avis de son client. L’argent est alors restitué au Client selon les conditions définies à l’article 6.7.4. Le Site se réserve cependant le droit de contacter un Vendeur pour lui demander de justifier une annulation. Sans raison jugée valable par le Site, le Site se réserve le droit de sanctionner un Vendeur selon les conditions définies dans l’article 11.

Un Client peut annuler une commande de manière unilatérale dans deux situations : Si le Vendeur a dépassé son délai de livraison sur la commande incriminée. Si le vendeur n'a pas encore accepté la commande et n'a donc pas encore commencé à travailler. Dans ces deux cas et uniquement dans ces cas, un bouton apparaitra dans le gestionnaire de commande pour que le Client puisse l’annuler directement. Le Site lui restituera alors la sommes dépensée pour cette commande dans les délais définis à l’article 6.7.4.

Le Site agit comme tiers de confiance dans la relation entre le Client et son Vendeur et le prix d’une commande n’est versé à son Vendeur minoré de la commission d’1 euro, des frais bancaires et de la TVA qu’une fois la commande a le statut « terminé ». Lorsque l’annulation est confirmée soit par décision du Site, soit par annulation mutuelle, soit par annulation unilatérale par le Vendeur ou le Client, la somme est restituée intégralement au Client, commission, frais bancaires et TVA compris. Selon la méthode de paiement que le Client a utilisé, la somme est restituée sur son Portefeuille immédiatement, sur Paypal dans le délai des conditions définies par Paypal et sur son compte bancaire dans les délais indiqués dans les conditions définies par Mangopay.

Le Site ne pourra en aucune façon procéder au remboursement d'un Client sur son compte bancaire suite à une commande, quelque soit son statut. Pour obtenir un remboursement, le Client, Lorsqu'une commande est "en cours", devra utiliser "l'annulation mutuelle" décrite à l'article 6.7.1 ou "l'annulation unilatérale par le client" à l'article 6.7.2. L'argent sera ensuite restitué selon les conditions de l'article 6.7.4. Lorsqu'une commande a le statut "terminée", l'argent étant viré au vendeur, il n'y a plus aucune possibilité d'annulation et donc de remboursement.

Lors d’une commande, lorsque le Vendeur et son Client n’arrivent pas à s’entendre sur l’annulation d’une commande ou une retouche, le Client peut alors ouvrir un litige auprès du Site. Lorsqu’un litige est ouvert, la commande est alors gelée et n’est plus modifiable. Le Site interviendra en médiateur pour trouver la meilleure issue possible au problème. Si aucune décision amiable n’est trouvée, le Site tranchera en fonction des éléments dont il dispose. Sa décision sera ferme et définitive. Il est à noter que si le Site se rend compte qu’une commande a été traitée hors du Site via un échange d'email, texto, appel téléphonique, messagerie instantanée, la commande sera immédiatement annulée et Vendeur et Client seront sanctionnés selon les conditions définies dans l’article 11. La décision du Site entraine la clôture de la commande. Dans le cas où le site donne raison au Vendeur, le prix de la commande lui sera alors transféré comme un paiement classique. Dans le cas où le site donne raison au Client, il se verra restituer le prix de la commande selon les conditions définies dans l’article 6.7.4.

Le Site n'étant pas directement Vendeur des Services, la Société ne peut pas produire de facture avec TVA pour la totalité d'une commande. La seule chose que la Société peut facturer est la commission ainsi que les frais bancaires. De ce fait, la Société produit des factures avec la TVA sur la commission avec les frais bancaires et le prix total d'une commande. Les factures sont à télécharger directement depuis la liste de des achats une fois que votre Commande a le statut "terminée".

Afin de pouvoir récupérer les sommes présentes sur son Portefeuille, le Vendeur doit posséder un compte bancaire identifié par un numéro IBAN et un numéro BIC (ou SWIFT) et le renseigner sur le Site dans l’édition de son Compte. Il peut aussi utiliser un compte Paypal.

Le montant qui peut être retiré par le Vendeur doit être de 5 euros au minimum. Les sommes retirées seront créditées sur le compte bancaire renseigné par le Vendeur sur le Site ou son compte Paypal. Il est à noter que le Site ne prendra aucune commission sur ce retrait mais que des frais interbancaires peuvent être appliqués par la banque du Vendeur. Il convient donc au Vendeur de se renseigner sur ces frais auprès de sa propre banque ou de Paypal.

Si un Vendeur n’a pas reçu son virement dans un délai de 10 jours ouvrés, il pourra contacter le service support du Site : [email protected]. Il est précisé que le Site ne pourra être tenu responsable des difficultés de réception du virement dans le cas de données bancaires erronées, incomplètes ou invalides fournies par le Vendeur lors de sa demande de retrait ou mauvaise adresse Paypal.

Le Vendeur peut demander le retrait des sommes accumulées dans son Portefeuille à n'importe quel moment, à l’exception d’un blocage effectué par le Site de l’ensemble des sommes portées au crédit. Ce blocage peut faire suite à une sanction définie dans l’article 11 ou dans le cadre de la lutte contre la fraude. Dans les deux cas, le vendeur sera contacté par le Site.

Vendeurs et Client s’engagent à effectuer tout le processus de commande sur le Site. Toute communication externe est strictement interdite. Une commande qui aura été traitée hors du processus classique de commande ne sera pas considérée comme valide par le Site et non assurée en cas de problème.

Un Membre s’engage à ne jamais transmettre de coordonnées personnelles, téléphone, email, adresse de messagerie instantanée à part si cette information est spécifiquement demandée dans les instructions d’un Service et à l'exclusion de l'email.

Un Membre ne peut pas faire la promotion de tout produit ou service, société ou URL, de quels qu’ils soient, à l’exception des éléments se trouvant sur le Site.

Un Membre est responsable des informations qu’il met sur le site. Il s’engage à renseigner de façon complète et honnête les informations que le Site lui demande. Ces informations doivent correspondre à la réalité.

Ue Vendeur doit honorer ses transactions et ne peut en annuler aucune sans raison valable.

Aux termes de la législation fiscale, le Vendeur doit déclarer tout profit occasionnel sur sa déclaration de revenus (n° 2042) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Le Site décline toute responsabilité vis-à-vis du Vendeur qui ne respecterait pas ses obligations fiscales de déclaration des revenus générés par la prestation de services vendue.

Un Vendeur sera averti par email et dès qu'il se connecte sur le Site à partir du moment où il a dépassé 5 000 euros de revenu sur l'année fiscale en cours. Il devra valider un message d'information sur la législation fiscale pour pouvoir continuer à vendre.

Un Membre s’engage à garder son Identifiant et son Mot de passe secrets et confidentiels.

Un Membre reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera du site.

Un Membre s’engage également à ne permettre à aucune personne à accéder au Site via son Compte.

Un Membre reconnaît que le Site n’est responsable d’aucune façon des difficultés rencontrées pour accéder et utiliser le Site en raison des réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet.

Un Membre n’est pas autorisé à avoir des propos qui seraient illicites ou contraires aux bonnes mœurs (notamment obscènes, indécents, diffamants, pornographiques, injurieux, menaçant, ou de harcèlement de quelque type).

Un Membre ne peut faire de déclarations qui pourraient être raisonnablement considérées comme diffamatoires ou attentatoires à l’image du Site.

Un Membre reconnaît qu’en contrevenant aux présentes Conditions d’Utilisation, il pourra être l’objet d’une sanction telle que définie dans l’article 11.

En cas de fermeture du Compte sur décision du Site, le Membre ne pourra plus s’inscrire ni avoir accès au site sans l’accord écrit du Site.

Le Membre reconnaît que toute tentative visant à entrer dans le système du Site de manière non autorisée ou sur un Compte, interférant avec les procédures ou performances du Site, ou endommageant délibérément le Site est sujet à des poursuites au tribunal civil et/ou pénal et à la fermeture immédiate de son Compte.

Le Site s’engage à lutter dans les limites du possible contre les services qui se révèleraient être des arnaques ou des vendeurs mal intentionnés.

Tous les services étant relus par notre équipe avant validation, il convient aux Clients de ne donner aucune information confidentielle, aucun mot de passe, aucune donnée bancaire, adresse email ou numéro personnel pour éviter au maximum le risque de fraude. Dans le cas où le comportement d’un Membre est suspect, il devra être immédiatement signalé auprès des responsables du Site via le formulaire de contact présent sur 5euros.com/contact.

Dans le cas où des Vendeurs ne respecteraient pas nos conditions, ils s’exposeraient à des sanctions détaillées dans l’article 11.

Dans la lutte contre les impayés, la fraude bancaire et le blanchiment d'argent, le Site valide toutes les demandes de retrait d'argent après analyse des transactions dans un délai maximal de 10 jours ouvrés comme le précise l'article 7 : "Retrait d’argent".

Dans le cas où le Site suspecte une transaction (fausses commandes, utilisation d'une carte bleue volée...), le compte de l'Utilisateur sera bloqué pour analyses et cet Utilisateur sera contacté par le Site afin d'obtenir des informations supplémentaires sur son identité. Une fois l'analyse effectuée, si le Site détecte une fraude, le Compte sera banni et le Vendeur ne pourra pas retirer la somme sur son Portefeuille. Si tout est en règle, la limite sera levée.

Dans le cas ou une commande s'avère être impayée et que son statut n'est pas terminé, elle sera annulée par nos services sans compensation possible pour le vendeur même si ce dernier l'a commencée ou l'a livrée.  

L’utilisation de l’intelligence artificielle pour créer des Membres et donc des faux services est strictement interdite sur l’ensemble du Site.
 Tout Membre créé automatiquement sera sanctionné par le Site selon les conditions définies dans l’article 7.

Les Membres acceptent l'usage de leur Pseudonyme à des fins promotionnelles et publicitaires sur tout le Site et dans tous types de média. Les Membres acceptent aussi que leur(s) Service(s) associé(s) à leur Identifiant soi(en)t utilisé(s) sur tout le Site et dans tous types de média. Dans le cas où le Site souhaiterait ajouter des informations supplémentaires à cette communication une demande préalable serait faite par email aux Membres concernés. En cas de non réponse de leur part, le Site considérera que la réponse est négative.

Dans le cas où un Membre ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation du Site, une ou plusieurs sanctions seront appliquées et notamment : • Suspension temporaire du Compte pour une durée déterminée par le Site. Le Membre ne peut alors plus se connecter à son Compte jusqu’à ce que le compte ne soit plus suspendu. • Suppression du Compte et de toutes ses données affiliées. • Blocage de l’ensemble des sommes portées au crédit de ce Compte avec une impossibilité de retirer l’argent présent dans le Portefeuille. • Bannissement de l'adresse IP du Membre. La décision de la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs du Site. En cas de problème relevant de la législation française, le Site pourra également déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes. Dans tous les cas, le Membre sera informé de sa sanction par email dans les meilleurs délais.

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