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1. Le Site

La société GoNetcats, société par actions simplifiées au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Paris B 829 285 451, dont le siège social est situé à 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS, propose sur son site Internet accessible à l’adresse https://5euros.com (ci-après le « Site ») une plateforme de publication de micro services. Le Site propose aux internautes, par son intermédiaire, d’entrer en relation, dans le but exclusif de vendre et/ou d’acheter des Services dématérialisés.

2. Acceptation des conditions d’utilisation du Site

L’accès au Site est réservé à toute personne se connectant sur 5euros.com (ci-après le « Visiteur »). Un Visiteur ne pourra cependant faire aucune action sur le site à part visiter les pages qui lui sont autorisées. Sur les pages non autorisées, il sera invité à se créer un compte (il sera alors un « Membre ») pour aller plus loin. L'acceptation intégrale des présentes Conditions d’Utilisation par le Visiteur est nécessaire lors de son inscription sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par l’action du Visiteur de cliquer sur le bouton “Créer un compte” ou “Devenez vendeur”, celle-ci tenant lieu de signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre le Site et le Visiteur. Sans cette acceptation par le Visiteur, l'inscription ne pourra pas être validée.

3. Définitions

Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions d'Utilisation ont la signification suivante (qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :

« 5euros Plus » désigne le compte premium destiné aux vendeurs.

« Chat » désigne un système de messagerie permettant aux Membres de communiquer entre eux par le biais de messages.

« Client » désigne un Membre du Site qui achète une prestation de services d’un Vendeur et le rémunère en conséquence.

« Compte » désigne l’espace personnel créé par le Membre sur le Site, contenant ses informations personnelles (identification, statistiques sur le site etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un Mot de passe définis par le Visiteur à la création de son Compte.

« Compte vérifié » est un Compte avec une adresse email validée.

« Conditions d’Utilisation » désigne les présentes Conditions d’Utilisation du Site que le Visiteur accepte dans leur intégralité lors de la création de son Compte.

« Dashboard » désigne la page qui résume les achats, les Services et les ventes d’un Membre.

« Membre » désigne un Visiteur qui possède un Compte sur le site et qui est identifié sur celui-ci.

« Mot de Passe » désigne le mot de passe choisi par le Visiteur au moment de la création de son Compte afin d'accéder au Site. Il doit contenir au moins 6 caractères alphanumériques.

« Option » est rattachée à un Service et permet de rendre ce Service plus complet. Une option peut modifier le tarif et le délai de livraison du Service.

« Portefeuille » représente le compte virtuel du Membre sur le Site. Il contient la somme d’argent dont le Membre dispose qu’il peut dépenser en achetant des Services pour retirer via les méthodes de paiement proposées par le Site.

« Pseudonyme » est une suite de 3 caractères minimum et pouvant aller jusqu’à 16 caractères et ne pouvant contenir que des lettres, chiffres, underscore. Il désigne le nom choisi par le Membre pour le représenter sur le Site.

« Service » désigne une prestation de services, qu’elle soit professionnelle ou non professionnelle, proposée par un Membre du Site.

« le Site » : désigne le site 5euros.com et sa société Netcats

« Vendeur » est un Membre qui possède un Service sur le Site.

4. Modalités de Création et Suppression d’un Compte sur le Site

4.1. Création et validation d’un Compte

La création de Compte sur le Site est gratuite et limitée aux seules personnes disposant d’une adresse email. Afin de se créer un Compte, le Visiteur doit renseigner une adresse email de son choix, un Mot de passe unique et secret et un Pseudonyme dans le formulaire correspondant sur le Site.

Ces informations sont strictement personnelles. Le Visiteur doit en garantir la confidentialité et veiller à ce qu’elles ne soient pas utilisées par autrui. Partant de ce fait, lorsque l'identifiant et le mot de passe d’un Visiteur seront utilisés, il existera une présomption que c’est bien le Visiteur qui les utilise. À la suite du clic sur le bouton « Enregistrer », son inscription sera finalisée.

Une fois ces renseignements donnés, le Visiteur recevra un email l'invitant à cliquer sur un lien de validation, ce lien nous permet de vérifier la validité de son adresse email et redirigera le Visiteur vers le Site. La validation de l’adresse email est la dernière étape et une fois effectuée, le Visiteur sera un Membre vérifié et il aura accès à toutes les fonctions du site dès lors qu’il sera identifié sur son Compte.

4.2 Suppression d’un Compte

Un Membre peut demander la suppression de son Compte à tout moment. Pour cela, il suffit au Membre d’adresser un email au Site à l’aide du formulaire présent sur 5euros.com/contact. Cette demande sera traitée dans les 3 jours ouvrés. Un email de confirmation sera envoyé au Membre.

Le Site se réserve également le droit de supprimer définitivement tout Membre ayant contrevenu aux présentes Conditions d’utilisation. 
Dans le cas d’une suppression du Compte par le Site ou le Membre, commentaires, Service et interactions diverses créés par le dit Membre seront retirés du Site et ne seront plus visibles. Ses Commandes qui ne sont pas en statut "terminé" seront annulées et les sommes retourneront au client.

Pour des raisons de sécurité, le Site se garde le droit de conserver vos informations pendant 6 mois même si elles ne seront plus visibles par les autres Membres. Durant ces 6 mois, votre adresse email ne sera plus utilisable pour créer un compte. Vous pouvez cependant utiliser une autre adresse email.

Les sommes restant au crédit d’un Compte dont la fermeture a été demandée par le Vendeur ou décidée par GoNetcats sont reversées au Vendeur, dans les conditions et délais prévus à l’article 7.

5. Les Services

5.1. Contenu d’un service et droit d’auteur

Le Vendeur déclare posséder au départ, puis céder tous droits d'utilisation relatifs au Service qu'il vend, sauf stipulation contraire au départ, notifiée dans les précisions apportées à son annonce. Le Site se réserve le droit d'utiliser tout matériel relatif à une annonce et tout contenu publié sur le site à des fins de marketing, de promotion ou d'édition, sans limitation d'utilisation.

Dans le cas où un Service ou l’une de ses Options contient du contenu pornographique, illégal, contraire aux bonnes moeurs, protégé par des droits d’auteur, ou à titre de seules fins promotionnelles, le Vendeur pourra être sanctionné selon les conditions définies dans l’article 11. Il est à noter que le Site n’accepte que les Services dématérialisés c’est à dire les services qui ne nécessitent pas de livraison physique d’objets. Tout le processus de livraison doit se passer dans le gestionnaire de commande du Site.

Dans le cas où le service rendu nécessite une livraison au moyen de fichiers Internet, le Vendeur sera responsable de tout virus ou programme malveillant contracté par l'Acheteur à cette occasion.

5.2 Prix d’un service

Le prix d’un Service est fixé à 5 euros hors frais bancaires et TVA. Ce prix est fixe quel que soit le Service. Un vendeur peut modifier le prix de son Service :

  • En y ajoutant une ou plusieurs Options à son Service (pour plus d’information sur les Options, se référer à la section 5.4.4)
  • En indiquant une livraison express qui donne la possibilité au Client d’être livré plus rapidement.

La livraison express et chaque option est facturée entre 5 et 50 euros hors frais bancaires et TVA et est choisie par le Vendeur par palier de 5 euros.

Chaque commande donnera lieu à un revenu net total de la commande (prix du service + options éventuelles + livraison express) pour le Vendeur, à l'issue de sa livraison effective (Voir 6.4 - fin de commande) minoré de la commission et de la TVA.

5.3 Commission et frais bancaires

5.3.1 Pour un vendeur bénéficiant d’une offre 5euros Plus

Pour toute commande de 5 euros, si la commande excède 5 euros, et quel que soit son montant, la somme déduite et allouée au Site pour couvrir les frais de publication et de gestion éditoriale de l'annonce restera la même : 1 euro HT. À cela s'ajoute les frais bancaires et de vérifications qui restent à la charge du Client. Ils sont fixes quelque soit le montant de la commande : 5% + 0.25€ HT et équivaut à la commission moyenne prise par nos partenaires de paiement et des outils de vérification de paiement.

Dans le cas où un Client ajoute une Option ou la livraison express sur une commande déjà en cours, 1 euro HT de commission supplémentaire sera prélevé ainsi que les frais bancaires équivalent à 5% + 0.25€ HT du total ajouté.

5.3.2 Pour un vendeur sans offre offre 5euros Plus

Pour toute commande de 5 euros, si la commande excède 5 euros, et quel que soit son montant, la somme déduite et allouée au Site pour couvrir les frais de publication et de gestion éditoriale est de 20% du tarif HT du service. À cela s'ajoute les frais bancaires et de vérifications qui restent à la charge du Client. Ils sont fixes quelque soit le montant de la commande : 5% + 0.25€ HT et équivaut à la commission moyenne prise par nos partenaires de paiement et des outils de vérification de paiement.

Dans le cas où un Client ajoute une Option ou la livraison express sur une commande déjà en cours, 20% du tarif HT de la commission supplémentaire sera prélevé ainsi que les frais bancaires équivalent à 5% + 0.25€ HT du total ajouté.

5.3.3 Application et changement de la commission

La commission est calculée au moment du paiement. Dans le cas où un Vendeur souscrit à une offre 5euros Plus durant le traitement de la commande, la commission ne changera pas et sera toujours celle appliquée au moment du paiement. Cette règle s'applique aussi si un vendeur résilie son offre 5euros Plus durant le traitement de la commande, la commission sur celle-ci restera à 1 €.

5.4 Création d’un Service

5.4.1 Limitation du nombre de Services

Un Compte ne peut avoir que 6 services en même temps pour le Site composé chacun d’un maximum de 10 options à 50 € par option. Pour pouvoir créer des services en illimité et avoir des fonctionnalités supplémentaires, le Membre doit souscrire ou essayer gratuitement une offre 5euros Plus.

5.4.2 Contenu d’un service et devoir du Vendeur

Toute personne possédant un Compte vérifié peut créer un service. Pour cela, il faut aller dans le menu « Ventes » puis créer dans le menu de gauche "Microservices" et "Créer un microservice". Suite à cela, un formulaire est à remplir avec la désignation de votre service.

Un service se compose de mentions obligatoires

D’un titre limité à 85 caractères alphanumériques, espace compris qui doit être de la forme : Je vais … pour 5 €.

D’une à 3 catégories qui correspondent le mieux au Service.

D’une description exhaustive et claire de ce qui va être livré. Le Vendeur doit être précis pour que le Client n’ait aucun doute sur ce qu’il a commandé. Le Site se réserve le droit de refuser un service si la description manque de précisions. Dans le cas d'un vendeur ayant souscris au programme 5euros Plus à 30 €/mois, il pourra mettre en forme sa description à l'aide d'une barre d'outils spécifique.

Du délai de livraison qui est le nombre de jours nécessaires au Vendeur pour effectuer la livraison. Un Vendeur s’engage à livrer dans les délais, ce nombre de jour doit être choisi avec beaucoup de précaution.

De tags pour faciliter la découverte du Service par les Visiteurs dans notre moteur de recherche.

D’image(s) d’illustration qui représente(nt) au mieux le Service. Le Site se réserve le droit de refuser un service si les images ne correspondent pas au Service proposé.

Un service se compose de mentions facultatives

Des consignes de réalisation que le Vendeur demandent au Client pour la réalisation du Service. Ces consignes de réalisation sont facultatives mais doivent être complètes et exhaustives dans le cas où elles sont nécessaires. Le Site se réserve le droit de refuser un service si les consignes de réalisation manquent de précision.

D’un lien vers une vidéo hébergée sur Youtube, Dailymotion ou Vimeo pour illustrer au mieux le Service.

Du numéro de téléphone mobile du Vendeur pour qu'il soit alerté gratuitement à chaque nouvelle commande.

5.4.3 Livraison express

Le vendeur peut s’il le désire proposer une livraison express pour son Service. Pour cela, il doit indiquer un délai de livraison inférieur au délai de livraison classique entré à l’étape précédente. Cette livraison express est facturée à un prix unique et défini par le Vendeur. Son prix peut varier de 5 à 50 euros par tranche de 5 euros.

5.4.4 Options d’un Service

Le Site permet l’ajout d’une ou plusieurs options à son service, dans une limite de 10 Options par Service. Chaque Option contient une description, un délai de réalisation qui s’ajoutera au délai prévu pour la livraison du service (ou le délai de la livraison express) et un prix allant de 5 à 50 euros facturé au Client par tranche de 5 euros. Dans le cas d'un vendeur ayant souscris au programme 5euros Plus à 5 €/mois, il pourra définir un prix jusqu'à 100 €/option. Dans le cas d'un vendeur ayant souscris au programme 5euros Plus à 30 €/mois, il pourra définir un prix jusqu'à 500 €/option.

Une Option devra être achetée en une seule fois et ne pourra pas être le regroupement de plusieurs options pour augmenter son prix.

Le Site se réserve le droit de refuser une option si son contenu ne respecte pas les Conditions Générales.

5.5. États des Services

Un service peut avoir sur le site plusieurs états

  • « En attente de modération » : Le Service nouvellement créé ou qui vient d’être modifié par son Vendeur doit être relu par l’équipe du Site pour être passé en état actif. Pendant ce laps de temps, il n’est pas référencé sur le Site et n’est pas achetable par les Membres.

  • « Actif » : le Service est accessible depuis le Site et achetable par les Membres.

  • « Inactif » : Le Service est présent dans l’interface du Vendeur mais n’est plus référencé sur le Site.

  • « Pas en vente » : Le Service est référencé sur le Site mais n’est pas achetable par les Membres.

Chaque Vendeur peut modifier l’état de son service directement sur son Dashboard.

5.6. Validation des Services et options

Le Site se réserve le droit de refuser ou valider un Service ou une Option à son bon vouloir.

Dans le but de corriger les petites erreurs et d’éviter les allers-retours entre le Site et un vendeur, le Site se réserve le droit de modifier le texte et/ou les images d’un service ainsi que ses éventuelles options.

Le Site s’engage à valider et indexer sur le Site un Service et ses éventuelles Options et livraison express dans les meilleurs délais. Tout refus d’un service ou d’une option sera justifié par email au Vendeur.

Dans le cas où un Service ou une option est incomplet lors de sa soumission, le Site enverra une demande de modification au Vendeur. Le vendeur devra alors effectuer les modifications et le Service sera de nouveau en attente de modération.

5.7. Édition d’un service

Chaque vendeur peut éditer le contenu de son Service directement via son Dashboard. Chaque modification sur un Service de la description, des consignes, d'une option ou d'une image entraînera le changement de son statut pour « en attente de modération ». Une fois la modification validée par l’équipe du Site, il reviendra à son statut original.

Une fois un service validée par l'équipe, sa ou ses catégories ne sont plus modifiables par le Vendeur.

Chaque Vendeur peut modifier/ajouter des Options ou une livraison express sur un Service à tout moment. Chaque changement effectué par le Vendeur sera vérifié par l’équipe du site et ces changements ne seront référencés sur le Site qu'après cette vérification.

6. Processus de commande

6.1. La commande

Pour effectuer un achat, vous devez posséder un Compte. Sur le service qui vous intéresse, cliquer sur « commander ». On vous invite alors à choisir votre moyen de paiement : Paypal, Carte de crédits ou revenus (voir section 6.2).

Une fois la commande payée, elle sera directement transmise au Vendeur. Le vendeur a ensuite 48 h pour accepter ou refuser cette commande. Si la commande nécessite des instructions, il convient au Client de transmettre au Vendeur durant ce délai toutes les consignes nécessaires à la bonne réalisation de la commande. Le Vendeur ne devra accepter la commande que lorsqu'il aura tout en main pour pouvoir la réaliser.

Dans le cas ou la commande est refusée par le Vendeur, elle sera annulée selon les conditions de l'article 6.6.2. Dans le cas où le vendeur n'a pas accepté ou refusé la commande dans un délai de 48 h, elle sera annulée selon les conditions de l'article 6.6.2. Dans le cas où la commande est acceptée par le vendeur, son statut change pour passer à "En cours" et le délai de livraison commencera.

6.2. Le paiement

Pour le paiement d’une commande, le site supporte 3 moyens de paiement :

  • Paiement par carte bancaire géré par la plateforme de paiement « MangoPay » de la société Leetchi. En acceptant les Conditions d’utilisation et en payant par carte bancaire vous acceptez d'être lié par les termes et conditions de MangoPay. L’acceptation bancaire est faite directement par MangoPay, aucune commande ne pourra être validée sans que le Site n’ait eu cette acceptation.

  • Paiement par Paypal. En acceptant les Conditions d’utilisation et en payant par Paypal vous acceptez d'être lié par les termes et conditions de Paypal. Dans ce cas, l’acceptation du paiement est envoyée directement par Paypal au Site. Aucune commande ne pourra être validée sans que le Site n’ait eu cette acceptation.

  • Paiement avec son Portefeuille. L’argent disponible dans votre Portefeuille peut-être utilisé pour acheter des Services ou un compte 5euros Plus. Le paiement ne nécessite ici aucune acceptation externe.

  • Virement SEPA (uniquement dans le cadre du compte 5euros Plus) : En acceptant les Conditions d’utilisation et en payant par virement SEPA vous acceptez d'être lié par les termes et conditions de MangoPay.

Il est à noter que le Site agit en tant que tiers de confiance dans la transaction. La somme payée par le Client prélevé de la commission d’1 euro ou 20% selon le statut du vendeur ne sera versée au Vendeur qu’une fois que le Client aura validé la livraison de la commande.

6.3. La livraison

Dès lors que le Vendeur a fini la réalisation de sa commande, il peut la livrer directement sur l’interface de suivi de commande via les formulaires prévus à cet effet. Les échanges par mail ou tout autre procédé hors du gestionnaire de commande du Site n’ont pas valeur de livraison. En cas de litige, les modérateurs ne prendront en compte que les informations présentent sur la commande.

Tous les types de fichier sont autorisés lors de la livraison. La taille du fichier ne peut pas dépasser 30 mega octets. Le Vendeur sera responsable de tout virus ou programme malveillant envoyé à son Client et sera puni selon les conditions prévues dans l’article 11.

Une fois que le Client a été livré, la commande passe au statut « Livrée ». Trois cas de figure sont alors possibles :

  • Le client est satisfait, il clôt la commande en laissant un avis positif. L’argent est alors versé au Vendeur selon les conditions l’article 6.5.

  • Le client n’est pas satisfait, cependant il accepte la livraison mais il laisse un avis négatif. L’argent est alors versé au Vendeur selon les conditions l’article 6.5.

  • Le client n’est pas satisfait, il fait une demande de retouche qui est définie selon les conditions de l'articles 6.4.

Tant que le Vendeur et le Client sont d’accord pour procéder à des retouches, leur nombre sera illimité. Ils peuvent cependant annuler la commande selon les modalités présentées à l’article 6.7.

6.4. La retouche

À la suite d'une livraison effectuée par le Vendeur, le Client a 7 jours pour demander une retouche. Une fois la retouche demandée, elle doit être acceptée par le Vendeur. Si la retouche est acceptée, la commande passe en "en cours de retouche" le temps que le vendeur livre de nouveau son travail. À ce stade, le Vendeur n'est plus soumis à un délai. Si la retouche est refusée, le client a alors 7 jours pour ouvrir un litige selon les conditions de l'article 6.9 ou terminer la commande en la notant. Une fois le délai dépassé, la commande sera automatiquement terminée.

6.5. Fin de commande

Une commande est définie comme « Terminée » lorsque le Client a validé la livraison faite par le vendeur ou que le Vendeur a livré mais que le client n'a fait aucun retour 7 jours après la livraison. Vendeur et Client peuvent continuer à discuter dans la Messagerie 7 jours après la clôture de la commande mais ne peuvent plus intervenir sur la commande.

Le Site versera alors la somme de la commande dans le portefeuille du Vendeur. Une fois que cet argent sera dans le portefeuille du Vendeur, il pourra alors le retirer suivant les conditions définies dans l’article 7.

6.6 Le Retard de livraison

On considère qu’une livraison est en retard à partir du moment où le délai de livraison de la commande contenant le service et éventuellement ses options et la livraison express est dépassé. Ce délai débute à partir du moment où la commande passe au statut « En cours » sur le Site. Par exemple, pour une livraison qui doit s’effectuer en 1 jour, le Vendeur a 24h à partir du moment où la commande passe au statut « En cours » pour effectuer la livraison.

Le Site ne prend en compte ce délai que pour la première livraison. Pour les demandes de retouche suite à une livraison, ce délai n'est plus pris en compte.

Dès qu’une commande est en retard, elle est notifiée comme tel sur le gestionnaire de commande. Les conditions d’annulation sont définies dans l’article 6.7.

6.7. L’annulation

6.7.1. Annulation mutuelle

Tant que la commande n’a pas le statut « terminée » et lorsque le Site le propose, le Client peut demander à son Vendeur l’annulation de sa commande sur le gestionnaire de commandes. Cependant, le Vendeur n’a aucune obligation d’accepter. Client et Vendeur peuvent discuter dans la Messagerie pour se mettre d’accord. En dernier recours, le Client peut ouvrir un litige auprès du service client du Site à partir de la seconde demande d'annulation tant que la commande n'a pas atteint le statut "livrée". Il est à noter que si le Client a demandé une annulation et que le vendeur durant les 7 jours suivants, la commande est automatiquement annulée. En cas d’accord du Vendeur, l’argent est restitué au client selon les conditions définies à l’article 6.7.4.

6.7.2. Annulation unilatérale par le vendeur

À tout moment et tant que la commande n’a pas le statut « terminée », le Vendeur peut annuler la commande de manière unilatérale, sans demander l’avis de son client. L’argent est alors restitué au Client selon les conditions définies à l’article 6.7.4. Le Site se réserve cependant le droit de contacter un Vendeur pour lui demander de justifier une annulation. Sans raison jugée valable par le Site, le Site se réserve le droit de sanctionner un Vendeur selon les conditions définies dans l’article 11.

6.7.3. Annulation unilatérale par le client

Un Client peut annuler une commande de manière unilatérale dans deux situations : Si le Vendeur a dépassé son délai de livraison sur la commande incriminée. Si le vendeur n'a pas encore accepté la commande et n'a donc pas encore commencé à travailler. Dans ces deux cas et uniquement dans ces cas, un bouton apparaitra dans le gestionnaire de commande pour que le Client puisse l’annuler directement. Le Site lui restituera alors la sommes dépensée pour cette commande dans les délais définis à l’article 6.7.4.

6.7.4. Restitution du prix d’une commande après annulation

Le Site agit comme tiers de confiance dans la relation entre le Client et son Vendeur et le prix d’une commande n’est versé à son Vendeur minoré de la commission d’1 euro ou de 20% selon le statut du vendeur, des frais bancaires et de la TVA qu’une fois la commande a le statut « terminé ». Lorsque l’annulation est confirmée soit par décision du Site, soit par annulation mutuelle, soit par annulation unilatérale par le Vendeur ou le Client, la somme est restituée intégralement au Client, commission, frais bancaires et TVA compris. Selon la méthode de paiement que le Client a utilisé, la somme est restituée sur son Portefeuille immédiatement, sur Paypal dans le délai des conditions définies par Paypal et sur son compte bancaire dans les délais indiqués dans les conditions définies par Mangopay.

6.8. Conditions de remboursement

Le Site ne pourra en aucune façon procéder au remboursement d'un Client sur son compte bancaire suite à une commande, quelque soit son statut. Pour obtenir un remboursement, le Client, Lorsqu'une commande est "en cours", devra utiliser "l'annulation mutuelle" décrite à l'article 6.7.1 ou "l'annulation unilatérale par le client" à l'article 6.7.2. L'argent sera ensuite restitué selon les conditions de l'article 6.7.4. Lorsqu'une commande a le statut "terminée", l'argent étant viré au vendeur, il n'y a plus aucune possibilité d'annulation et donc de remboursement.

6.9. Le litige

Lors d’une commande, lorsque le Vendeur et son Client n’arrivent pas à s’entendre sur l’annulation d’une commande ou une retouche, le Client peut alors ouvrir un litige auprès du Site. Lorsqu’un litige est ouvert, la commande est alors gelée et n’est plus modifiable. Le Site interviendra en médiateur pour trouver la meilleure issue possible au problème. Si aucune décision amiable n’est trouvée, le Site tranchera en fonction des éléments dont il dispose. Sa décision sera ferme et définitive. Il est à noter que si le Site se rend compte qu’une commande a été traitée hors du Site via un échange d'email, texto, appel téléphonique, messagerie instantanée, la commande sera immédiatement annulée et Vendeur et Client seront sanctionnés selon les conditions définies dans l’article 11. La décision du Site entraine la clôture de la commande. Dans le cas où le site donne raison au Vendeur, le prix de la commande lui sera alors transféré comme un paiement classique. Dans le cas où le site donne raison au Client, il se verra restituer le prix de la commande selon les conditions définies dans l’article 6.7.4.

6.10. Facturation

Le Site n'étant pas directement Vendeur des Services, la Société ne peut pas produire de facture avec TVA pour la totalité d'une commande. La seule chose que la Société peut facturer est la commission ainsi que les frais bancaires. De ce fait, la Société produit des factures avec la TVA sur la commission avec les frais bancaires et le prix total d'une commande. Les factures sont à télécharger directement depuis la liste de des achats une fois que votre Commande a le statut "terminée".

7. Retrait d’argent

Afin de pouvoir récupérer les sommes présentes sur son Portefeuille, le Vendeur doit posséder un compte bancaire identifié par un numéro IBAN et un numéro BIC (ou SWIFT) et le renseigner sur le Site dans l’édition de son Compte. Il peut aussi utiliser un compte Paypal.

Le montant qui peut être retiré par le Vendeur doit être de 5 euros au minimum. Les sommes retirées seront créditées sur le compte bancaire renseigné par le Vendeur sur le Site ou son compte Paypal. Il est à noter que le Site ne prendra aucune commission sur ce retrait mais que des frais interbancaires peuvent être appliqués par la banque du Vendeur. Il convient donc au Vendeur de se renseigner sur ces frais auprès de sa propre banque ou de Paypal.

Si un Vendeur n’a pas reçu son virement dans un délai de 10 jours ouvrés, il pourra contacter le service support du Site : [email protected]. Il est précisé que le Site ne pourra être tenu responsable des difficultés de réception du virement dans le cas de données bancaires erronées, incomplètes ou invalides fournies par le Vendeur lors de sa demande de retrait ou mauvaise adresse Paypal.

Le Vendeur peut demander le retrait des sommes accumulées dans son Portefeuille à n'importe quel moment, à l’exception d’un blocage effectué par le Site de l’ensemble des sommes portées au crédit. Ce blocage peut faire suite à une sanction définie dans l’article 11 ou dans le cadre de la lutte contre la fraude. Dans les deux cas, le vendeur sera contacté par le Site.

8. Responsabilités et garanties du Membre

Vendeurs et Client s’engagent à effectuer tout le processus de commande sur le Site. Toute communication externe est strictement interdite. Une commande qui aura été traitée hors du processus classique de commande ne sera pas considérée comme valide par le Site et non assurée en cas de problème.

Un Membre s’engage à ne jamais transmettre de coordonnées personnelles, téléphone, email, adresse de messagerie instantanée à part si cette information est spécifiquement demandée dans les instructions d’un Service et à l'exclusion de l'email.

Un Membre ne peut pas faire la promotion de tout produit ou service, société ou URL, de quels qu’ils soient, à l’exception des éléments se trouvant sur le Site.

Un Membre est responsable des informations qu’il met sur le site. Il s’engage à renseigner de façon complète et honnête les informations que le Site lui demande. Ces informations doivent correspondre à la réalité.

Ue Vendeur doit honorer ses transactions et ne peut en annuler aucune sans raison valable.

Aux termes de la législation fiscale, le Vendeur doit déclarer tout profit occasionnel sur sa déclaration de revenus (n° 2042) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Le Site décline toute responsabilité vis-à-vis du Vendeur qui ne respecterait pas ses obligations fiscales de déclaration des revenus générés par la prestation de services vendue.

Un Membre s’engage à garder son Identifiant et son Mot de passe secrets et confidentiels.

Un Membre reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera du site.

Un Membre s’engage également à ne permettre à aucune personne à accéder au Site via son Compte.

Un Membre reconnaît que le Site n’est responsable d’aucune façon des difficultés rencontrées pour accéder et utiliser le Site en raison des réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet.

Un Membre n’est pas autorisé à avoir des propos qui seraient illicites ou contraires aux bonnes mœurs (notamment obscènes, indécents, diffamants, pornographiques, injurieux, menaçant, ou de harcèlement de quelque type).

Un Membre ne peut faire de déclarations qui pourraient être raisonnablement considérées comme diffamatoires ou attentatoires à l’image du Site.

Un Membre reconnaît qu’en contrevenant aux présentes Conditions d’Utilisation, il pourra être l’objet d’une sanction telle que définie dans l’article 11.

En cas de fermeture du Compte sur décision du Site, le Membre ne pourra plus s’inscrire ni avoir accès au site sans l’accord écrit du Site.

Le Membre reconnaît que toute tentative visant à entrer dans le système du Site de manière non autorisée ou sur un Compte, interférant avec les procédures ou performances du Site, ou endommageant délibérément le Site est sujet à des poursuites au tribunal civil et/ou pénal et à la fermeture immédiate de son Compte.

Une personne physique ou une personne morale ne peut avoir qu'un seul Compte sur le Site. Nous n'autorisons pas un Vendeur à avoir plusieurs comptes.

9. Lutte contre la fraude

9.1 Services frauduleux

Le Site s’engage à lutter dans les limites du possible contre les services qui se révèleraient être des arnaques ou des vendeurs mal intentionnés.

Tous les services étant relus par notre équipe avant validation, il convient aux Clients de ne donner aucune information confidentielle, aucun mot de passe, aucune donnée bancaire, adresse email ou numéro personnel pour éviter au maximum le risque de fraude. Dans le cas où le comportement d’un Membre est suspect, il devra être immédiatement signalé auprès des responsables du Site via le formulaire de contact présent sur 5euros.com/contact.

Dans le cas où des Vendeurs ne respecteraient pas nos conditions, ils s’exposeraient à des sanctions détaillées dans l’article 11.

9.2 Gestion des impayés

Dans la lutte contre les impayés, la fraude bancaire et le blanchiment d'argent, le Site valide toutes les demandes de retrait d'argent après analyse des transactions dans un délai maximal de 10 jours ouvrés comme le précise l'article 7 : "Retrait d’argent".

Dans le cas où le Site suspecte une transaction (fausses commandes, utilisation d'une carte bancaire volée...), le compte de l'Utilisateur sera bloqué pour analyses et cet Utilisateur sera contacté par le Site afin d'obtenir des informations supplémentaires sur son identité. Une fois l'analyse effectuée, si le Site détecte une fraude, le Compte sera banni et le Vendeur ne pourra pas retirer la somme sur son Portefeuille. Si tout est en règle, la limite sera levée.

Dans le cas ou une commande s'avère être impayée et que son statut n'est pas terminé, elle sera annulée par nos services sans compensation possible pour le vendeur même si ce dernier l'a commencée ou l'a livrée.  

9.3 Robot

L’utilisation de l’intelligence artificielle pour créer des Membres et donc des faux services est strictement interdite sur l’ensemble du Site.
 Tout Membre créé automatiquement sera sanctionné par le Site selon les conditions définies dans l’article 7.

10. Publication des informations publiques relatives aux Services

Les Membres acceptent l'usage de leur Pseudonyme à des fins promotionnelles et publicitaires sur tout le Site et dans tous types de média. Les Membres acceptent aussi que leur(s) Service(s) associé(s) à leur Identifiant soi(en)t utilisé(s) sur tout le Site et dans tous types de média. Dans le cas où le Site souhaiterait ajouter des informations supplémentaires à cette communication une demande préalable serait faite par email aux Membres concernés. En cas de non réponse de leur part, le Site considérera que la réponse est négative.

11. Sanctions

Dans le cas où un Membre ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation du Site, une ou plusieurs sanctions seront appliquées et notamment :

  • Suspension temporaire du Compte pour une durée déterminée par le Site. Le Membre ne peut alors plus se connecter à son Compte jusqu’à ce que le compte ne soit plus suspendu.
  • Désactivation des Services temporairement ou définitivement.
  • Suppression du Compte et de toutes ses données affiliées.
  • Blocage de l’ensemble des sommes portées au crédit de ce Compte avec une impossibilité de retirer l’argent présent dans le Portefeuille.
  • Bannissement de l'adresse IP du Membre.

La décision de la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs du Site. En cas de problème relevant de la législation française, le Site pourra également déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.

Pour les Membres ayant acheté un compte 5euros Plus, une suspension temporaire du Compte ou des Services associés ne donnera pas lieu pas une allongement de la durée de l'abonnement d'une durée équivalente à la durée de la suspension.

Dans tous les cas, le Membre sera informé de sa sanction par email dans les meilleurs délais.

12. Parrainage

12.1 Accès

Un système parrainage est disponible sur le site pour tous les Membres, Vendeurs comme Clients. Un seul code par personne physique ou société, le multicompte est interdit sur le Site.

12.2 Fonctionnement

Dans la partie "Parrainage" sur le Dashboard du Compte, un Membre a la possibilité de récupérer un code qui est son code parrain. Ce code est sous la forme 5EUROS suivi de caractères alphanumériques que le Membre peut choisir. Une fois le code choisi, le Membre dispose d'une url à partager du type "https://5euros.com?parrain=CODE". Ce code peut être ajouté à n'importe quelle URL du site. Par exemple, un Membre peut directement ajouter "?parrain=CODE" sur l'adresse d'inscription ou sur un de ses Services.

Une fois que le visiteur arrive sur le Site par cette adresse, s'il s'inscrit durant sa session, le Visiteur devient Membre avec comme parrain le propriétaire du code s'il n'a pas changé de code dans le champs "Parrain" du formulaire d'inscription.

Il est aussi possible pour un Visiteur de s'inscrire sur le Site en ayant connaissance du code parrain. Pour cela, il doit l'ajouter dans le champs prévu à cet effet lors de son inscription.

12.3 Restrictions

Un parrain ne peut toucher qu'un euro venant d'un Membre parrainé, pour cela 2 scénarios sont possibles :

  • Lorsqu'un Membre parrainé va passer une commande, le parrain touchera un euro.
  • Lorsqu'un Membre parrainé va vendre un Service, le parrain touchera un euro.

12.4 Etapes de validation d'un parrainage

Lorsqu'un membre parrainé passe une commande ou vend un Service et que cette vente arrive au statut "Terminée", le parrain verra sur sa page "Parrainage" une nouvelle ligne dans la partie "Retirer mes gains". Chaque parrainage a 4 statuts :

  • "Inscrit" : L'utilisateur s'est inscrit avec votre code, le parrainage sera débloqué lorsqu'il effectuera une vente ou un achat.
  • "En attente" : La commande a été terminée mais la somme n'est pas retirable. Elle le sera dans les 30 jours suivant la fin de la commande.
  • "Disponible" : la somme est disponible au retrait.
  • "Retiré" : la somme a bien été retirée sur le Portefeuille du Compte.

12.5 Retrait des gains

Lorsque qu'un Membre a des parrainages disponibles, il peut les retirer sur son portefeuille pour ensuite les utiliser pour acheter sur 5euros ou les retirer sur son compte bancaire / Paypal selon les conditions définies dans l'article 7.

Pour effectuer ce transfert, le Membre aura à cliquer sur "Demander le transfert". Il faudra ensuite remplir un formulaire pour que le Site puisse éditer un reçu. Ce reçu pourra être fait au nom d'une société ou d'un particulier, tout dépend de l'entité juridique derrière le compte 5euro du Membre.

Une fois le formulaire rempli, le reçu est disponible sur la page de parrainage et la somme se retrouve transférée sur le Portefeuille du Compte.

13. Le Compte 5euros Plus

13.1 Définition et accès

Le compte 5euros Plus est fait pour les Vendeurs qui désirent avoir accès à des fonctionnalités supplémentaires sur le Site. Tout Membre ayant un compte vérifié peut acheter un compte 5euros Plus. Pour acheter un compte 5euros Plus, le Membre doit se rendre à l'adresse : https://5euros.com/plus

13.1 Détail des offres

13.1.1 Offre d'essai

Un Membre n'ayant jamais souscrit à une offre d'essai 5euros Plus peut essayer la formule qu'il souhaite à 5 € HT/mois ou 30 €/mois. Pour cela, il doit se rendre sur la page https://5euros.com/plus et cliquer sur "Essayer gratuitement". Le Membre sera alors invité à entrer ses informations de paiement suivant les conditions de l'article 13.2.2. Le moyen de paiement ne sera pas débité.

Cette offre d'essai est valable 30 jours. Une fois les 30 jours révolus et sans demande d'annulation, le compte 5euros Plus initialement choisi sera renouvelé automatiquement pour un mois supplémentaire et le moyen de paiement débité (voir 13.2.4 - renouvellement).

Si une offre d'essai a été choisie et que le Membre l'a annulée avant la fin des 30 jours, elle est considérée comme souscrite. Le Membre ne pourra alors plus bénéficier d'une nouvelle offre d'essai. De plus, un Membre ne peut essayer qu'une seule offre et ne peut pas cumuler plusieurs offres d'essai.

Pour les vendeurs inscrits sur le Site avant le lancement des offres 5euros Plus, ils bénéficieront automatiquement et gratuitement de l'offre à 30 € HT/mois sans avoir à entrer une information de paiement pour une durée de 30 jours.

13.1.2 L'offre à 5 €/mois

Un Membre ayant acheté une offre 5euros Plus à 5 € HT/mois ou bénéficiant de l'offre d'essai obtient les avantages suivants :

  • Commission d’1 € HT quelque soit le montant de la commande. La commission sera aussi d’1€ HT en cas d’ajout d’une option ou de la livraison express.
  • Création d'un nombre illimité de Services.
  • Création d'un nombre d'options illimité par Service.
  • Possibilité d'augmenter le prix des options jusqu'à 100 €/option par tranche de 5 €.
  • Possibilité de changer de Pseudonyme, dans la limite d'une fois par Compte : https://5euros.com/profile/edit.
  • Accès à des statistiques complètes de ventes : https://5euros.com/ventes/stats.
  • Pixels de tracking Facebook / AdSense : https://5euros.com/dashboard/marketing.

13.1.3 L'offre à 30 €/mois

Un Membre ayant acheté une offre 5euros Plus à 30 € HT/mois bénéficie des avantages de l'offre à 5 € HT/mois avec en plus :

  • Possibilité d'augmenter le prix des options jusqu'à 500 €/option par tranche de 5 €.
  • Possibilité de pouvoir obtenir le statut vérifié pour leur Compte : https://5euros.com/profile/edit
  • Une mise en avant spéciale sur le site pour les Comptes ayant le statut vérifié.
  • Pouvoir mettre en forme leur Service en y ajoutant du gras, italique, couleur, titre…

13.2 Le statut "Vendeur vérifié"

Lorsqu'un Membre bénéficie d'une offre à 30 €/mois, il a la possibilité de demander le statut de "vendeur vérifié". Ce statut permet une mise en avant sur le Site par rapport à un vendeur classique. Pour le demander, le Membre doit se rendre sur : ... et justifier des conditions suivantes :

  • Avoir une photo de profil 5euros qui le représente. Pas de fausse photo ou de photo prise sur Internet. Le Membre peut aussi avoir le choix de mettre le logo de votre entreprise.
  • Le nom et prénom du vendeur doivent être enregistrés sur le Compte et doit correspondre à celui sur le document d'identité fourni.
  • Le vendeur doit obtenir la validation du document d'identité via notre partenaire Mangopay. Le Site n'est pas responsable si le document n'est pas accepté par notre partenaire et le refus du statut ne pourra pas donner lieu à une remboursement du compte 5euros Plus.

Le délai d'obtention une fois le statut demandé peut être variable et le Site s'engage à répondre en 10 jours ouvrés maximum. Une fois le statut validé ou refusé, le vendeur sera averti par e-mail.

13.3 Abonnement et paiement

13.3.1 Choix de l'offre

Un Membre qui désire s'inscrire pour la première fois à une offre 5euros Plus aura obligatoirement accès à l'offre d'essai décrite dans l'article 13.1.1. Il peut choisir celle à 5 € HT/mois ou 30 €/mois.

13.3.2 Durée

Un compte 5euros Plus peut être souscrit pour une période d'1 mois ou 12 mois et renouvelé automatiquement à la fin de chaque période. En choisissant l'offre à 12 mois, le paiement devra s'effectuer en une seule fois et le Membre bénéficiera automatiquement d'une remise de 2 mois offerts.

13.3.3 Paiement

Pour valider l'offre d'essai ou acheter une offre 5euros Plus, Le Membre sera invité à choisir une méthode de paiement. Le Site accepte un paiement par carte bancaire, PayPal, virement SEPA ou via son portefeuille 5euros (voir les conditions de paiement sont détaillées dans l'article 6.2.).

Dans le cas de l'offre d'essai, le moyen de paiement ne sera pas débité mais une préautorisation sera faite pour la carte bancaire, Paypal et le virement SEPA. 3Dsecure devra être actif pour valider la préautorisation par carte bancaire. Le compte 5euros devra au minimum être approvisionné du montant nécessaire pour couvrir 1 paiement de l'offre d'essai sélectionnée. Selon le moyen de paiement choisi, si la préautorisation est acceptée ou le portefeuille 5euros assez approvisionné, l'offre d'essai est activé pour une durée de 30 jours.

Dans le cas de la souscription à une offre, le moyen de paiement sera débité de la durée choisie : 1 mois ou 12 mois puis renouvelé automatiquement tous les mois. Lorsque le moyen de paiement a été correctement débité, l'offre est définitivement validée.

13.3.4 Renouvellement

Une fois le premier mois ou année échu, le compte est automatiquement renouvelé en utilisant le même moyen de paiement qui a été utilisé que lors de l'achat du compte 5euros Plus. Par exemple pour un compte acheté le 5 du mois, le renouvellement se fera le 5 du mois suivant. Le principe est similaire pour un paiement à l'année.

13.4 Impayé et fraude

13.4.1 Impayé

Dans le cas où le Site n'arriverait pas à prélever la somme nécessaire au paiement du renouvellement du compte 5euros Plus à sa date anniversaire, le Membre s'engage à mettre à jour son moyen de paiement dans les 4 jours qui suivent ce refus de paiement. Une fois ces 4 jours écoulés et sans action de sa part, le Membre n'aura plus accès à son compte 5euros Plus. le Membre perd alors les avantages acquis de la manière décrite dans l'article 13.4.4.

13.4.2 Fraude

Dans le cas où un paiement effectué pour acheter un compte 5euros Plus s'avère être impayé suite à une fraude (usurpation d'identité, fraude à la carte bancaire…), le compte sera banni immédiatement et le Membre prévenu par email sans possibilité de compensation.

13.5 Annulation et changement d'offre

13.5.1 Annulation d'une offre 5euros Plus

Une annulation du compte 5euros Plus peut être demandée à n'importe quel moment. Pour cela, le Membre doit se rendre sur la page https://5euros.com/plus et cliquer sur "Changer d'offre" en choisissant l'offre gratuite. Cette annulation sera effective à la date anniversaire du renouvellement du compte, tous les mois ou tous les ans selon le type d'abonnement souscrit. À cette date, le Membre perdra alors les avantages acquis de la manière décrire dans l'article 13.4.4. Une fois une demande d'annulation faite, il n'y aura donc plus aucun prélèvement de la part du Site.

13.5.2 Passage à une offre supérieure

Un passage à compte 5euros Plus plus cher sera effectif immédiatement une fois le paiement effectué et validé. La date d'anniversaire du compte sera mise à jour pour devenir la date de passage à l'offre supérieure. Le renouvellement intervient ensuite suivant les conditions définies dans l'article 13.2.3. Il est à noter que même s'il restait du temps sur l'offre précédente, la différence n'est pas remboursée ou déduite lors de l'achat.

13.5.3 Passage à une offre inférieure

Un passage à une offre 5euros Plus moins chère sera effectif à la date anniversaire du renouvellement de l'offre, tous les mois ou tous les ans selon la durée d'abonnement souscrit. À cette date, le Membre perdra alors les avantages acquis de la manière décrite dans l'article 13.4.4. Le renouvellement intervient ensuite suivant les conditions définies dans l'article 13.2.3.

13.5.4 Perte des avantages

Dans le cadre d'une annulation, d'un arrêt de l'offre d'essai ou d'un changement d'offre pour une offre inférieure, le Membre perd alors les avantages du compte 5euros Plus auquel il avait souscrit.

Passage d'une offre 5euros Plus à 30 € HT/mois à une offre 5euros Plus à 5 €/mois Voici les actions prises automatiquement par le Site :

  • Toute la mise en forme ajoutée à la description d'un service est retiré. Le service reste cependant accessible.
  • Tous les Services ayant au moins une option qui dépasse les 100 € sont désactivés. Ils peuvent être réactivés par le Vendeur après une demande de modification.
  • Si le Compte avait le statut vérifié, ce statut est retiré.

Passage d'une offre 5euros Plus à 5 € HT/mois à une offre gratuite Voici les actions prises automatiquement par le Site, dans l'ordre :

  • Désactivation des services ayant plus de 3 options.
  • Parmi les Services encore en ligne, désactivation des services ayant au moins une option à plus de 50€.
  • Parmi les Services encore en ligne, s'il reste plus de 3 services, désactivation des services ayant généré le moins de chiffre d'affaire sur les 6 derniers mois pour arriver à 3 services en ligne.

Passage d'un compte 5euros Plus à 30 € HT/mois à un compte Vendeur simple Les actions prises par le Site correspondent à la totalité des actions détaillées dans les 2 parties précédentes.

Il est à noter qu'un Membre ayant fait une demande de changement d'offre 5euros Plus ou une annulation ne pourra en refaire une nouvelle ou acheter de nouveau une offre 5euros Plus qu'une fois la mise à jour du Compte effectuée.

13.6 Remboursement

Une offre 5euros Plus ne peut pas être remboursée, dans aucun cas. L'annulation d'une offre est définie selon les conditions de l'article 13.4.

13.7 Facture

Lors de l'achat d'une offre et pour chaque renouvellement, une facture est disponible dans la partie "Achats" du site, section "Factures".

14. Propriété intellectuelle

Copyright © 2017 GoNetcats - Tous droits réservés. 5euros est une marque déposée de GoNetcats SAS. Les noms des éditeurs, des médias, des services et plus généralement des sociétés ou produits mentionnés sont les marques de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés par GoNetcats.

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15. Données personnelles et sécurité

15.1. Politique de confidentialité

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15.3. Droit d'accès

Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Membres bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs informations qu’il peuvent exercer en envoyer leur demande : Par courrier postal : GoNetcats, 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS Par courriel : 5euros.com/contact

15.4 Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes : nous maintenons un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions.

Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

16. Mentions relatives aux paiements

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Pour un règlement par la plateforme PAYPAL, le vendeur doit posséder un compte PAYPAL activé.

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20. Dispositions diverses

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Copyright © 2017 GoNetcats SAS. Tous droits réservés. numéro de version : 2.4.1 date de dernière mise à jour : 23 septembre 2017