L’INPI et le dépôt d’une marque en bref

Législation et INPI

Pendant plus de cent ans, on a constaté très peu d’évolutions dans le droit des marques, issu de la loi 1857. Cette dernière était le texte fondateur des droits d’une marque en France. Une époque où le commerce était en pleine expansion et durant laquelle il était important de protéger les commerçants. Le texte a permis à une marque de revêtir 3 formes : la dénomination, un emblème (comme un logo) et un signe distinctif. Malgré cela, on constatait que la législation en vigueur présentait des imperfections évidentes. Heureusement, l’ordonnance de la loi PACTE a permis d’apporter des changements sur la protection des marques dans l’Union européenne (UE). Découvrez, dans cet article les différents aspects de l’INPI et du dépôt de marque.

Le dépôt de marque au XXIème siècle

De nos jours, en plus de pouvoir réaliser un dépôt de marque auprès de l’INPI, il est désormais possible d’annuler totalement ou partiellement une marque déceptive, devenue générique ou non-exploitée depuis plus de cinq ans. Une marque déceptive est « de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». Une marque générique est une marque comme Caddie ou Frigidaire. C’est une marque dont le nom devient aux yeux du consommateur le nom même du produit. Si une marque est, selon un juge, devenue générique, elle devient libre de droit et ses concurrents peuvent l’utiliser.

D’ailleurs, le recours à ce genre de contentieux est à la fois facile, rapide et moins coûteux. Sans compter le fait que vous n’avez pas besoin de faire une démonstration préalable d’un intérêt à agir devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

L’INPI renforce également son contrôle sur les preuves d’usage qui sont soumises dans le cadre d’une procédure d’opposition. Pour les démarches d’oppositions entreprises depuis 2019 à l’encontre d’une demande d’enregistrement, l’opposant qui a enregistré la marque depuis plus de 5 ans doit, sur demande du déposant, être en mesure de fournir des preuves d’exploitations pertinentes. Et cela sur chacun des produits et services cités à l’appui de l’opposition. 

Si une entreprise souhaite déposer une marque, elle doit forcément passer par l’INPI. Elle doit prévoir de débourser 190 € pour un dépôt et 290 € pour un renouvellement. Dès la seconde classe, des taxes additionnelles sont exigées. Ils sont plafonnés à 40 € par classe. Grâce à ce changement, les déposants ne chercheront plus qu’à protéger les produits et services qui leur seront réellement nécessaires. 

Pour information, lors d’un dépôt de marque, il faut également déclarer dans quelle catégorie cette dernière correspond (services ou produits). C’est ce qu’on appelle les classes de dépôt (identifiées par la classification internationale de Nice). Il en existe au total 45, parmi lesquelles nous pouvons citer : appareils et instruments chirurgicaux, médicaux ; joaillerie ; bijouterie, pierres précieuses ; matériaux de construction non-métalliques ou encore télécommunications.

Les titulaires de marques profitent d’une meilleure défense de leurs droits

Désormais, il est possible d’invoquer plusieurs droits antérieurs à l’appui d’une seule et même procédure d’opposition. Comme fondement d’opposition, il est donc possible d’invoquer l’atteinte à une marque renommée antérieure. Il en est de même pour un nom de domaine, un nom commercial ou une enseigne pouvant provoquer une confusion dans l’esprit du public. Même cas en ce qui concerne la raison sociale ou la dénomination qui risque de semer le trouble auprès du public. 

Le nom et la renommée des établissements publics de coopération intercommunale peuvent également faire l’objet d’une opposition. Tout comme le nom d’une entité publique, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Dans tous les cas, cette « nouvelle » procédure d’opposition peut se faire uniquement à l’encontre des demandes d’enregistrement de marques. Par ailleurs, depuis le 2020, une procédure administrative en nullité est mise en place devant l’INPI.

Une marque peut être considérée comme nulle si elle est par exemple dépourvue de caractère distinctif, décrit des produits et/ou services désignés, de nature à tromper le public ou si elle porte atteinte aux droits d’un tiers. Le caractère distinctif d’une marque permet d’identifier et de distinguer les produits identiques entre différents concurrents.

Nous vous recommandons fortement de vous renseigner auprès de la Base Marques de l’INPI afin de constater la non-existence d’une marque sous le même nom et ainsi d’en faire le dépôt afin de la protéger.

Pour en savoir plus sur le dépôt de marque, rendez-vous sur le site de l’INPI.

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