-Vous ne connaissiez pas L'article 247 du Livre des Procédures Fiscale?

Donc l’article L247 du LPF est celui qui permet à tous de demander à l’administration fiscale une réduction d’impôts (ou une exonération totale), autrement appelée recours gracieux.
Tout le monde peut en faire la demande, mais il faut quand même respecter quelques conditions pour bénéficier d’une réponse favorable.

-En quoi il consiste?

L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ;
2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l’article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l’article L. 209 du présent livre ;
3° Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s’agissant des sommes dues au titre de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du code général des impôts.
L’administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d’impositions dues par un tiers.
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d’affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.

-Qui y a le droit?

C’est indiqué dans le premier alinéa de l’article : les contribuables dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence. Comprenez : si vous éprouvez des difficultés financières (mêmes temporaires) ou avez à faire face à un événement exceptionnel qui vous mets dans l’incapacité de payer vos impôts.

Les cas suivants peuvent justifier cet état de gêne :

des circonstances exceptionnelles comme : chômage, surendettement, décès du conjoint, divorce, invalidité…
des évènements ayant entraîné des dépenses anormalement élevées : naissance, accident, maladie…

-Quel impôts peux être exonérer ou rembourser en parti?

Les impôts et taxes suivantes peuvent bénéficier d’un rabais :

*impôts sur le revenu
*taxe foncière
*taxe d’habitation
*contribution à l’audiovisuel public (redevance télé)
Comme il est expliqué dans le texte de loi, les pénalités de retard sont également concernées, à condition de ne pas les contester.

Il est important de préciser que l’on peut faire la demande de bénéficier de l’article L247 chaque année, pour chaque avis d’imposition, et pas une seule fois ! Les impôts des 2 années précédentes peuvent également être concernés, même s’ils ont déjà été payés. Que demandé de mieux

-Comment y avoir droit?

C’est très simple… il suffit d’en faire la demande ! Eh oui, l’administration ne va pas vous la proposer par elle-même ! A envoyer de préférence en recommandé avec accusé de réception, à votre centre des impôts. Dans ce courrier, vous expliquez votre situation, et joignez tous les justificatifs nécessaires à la bonne compréhension de votre demande.

Chaque demande est traitée au cas par cas. Votre situation sera examinée de manière approfondie, notamment en fonction des éléments suivants :

*l’état de votre patrimoine
*l’ensemble des ressources de votre foyer
*les dépenses indispensables à votre vie courante : loyer, électricité, gaz, transport, nourriture, santé …
*le montant, la nature et l’origine de vos dettes
*la cohérence entre le montant de vos revenus et celui de vos dépenses
*les raisons pour lesquelles vos dépenses excèdent votre capacité de paiement.

je vous enverrais une lettre type, que vous n'aurez plus qu'à personnaliser, nom, adresse, numéro fiscal etc.

Cordialement