Je vais vous proposer un modèle contrat de cession de droits à l'image adapté RGPD

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Ancien assistant de formation de juge à la propriété intellectuelle, juriste de formation et conseil en propriété intellectuelle. Je propose des documents juridiques adaptés du quotidien qui vous serviront dans vos activités.

Les professionnels de l’image oublient malheureusement très souvent qu’une photo ou une vidéo est une donnée dont l’utilisation doit respecter les nouvelles exigences de la protection des données dit RGPD.

En effet, la CNIL rappelle qu’une « donnée personnelle » est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », ce qui inclut les photos et les vidéos (l’article 4.1 RGPD).

Obtenir une autorisation formelle (un consentement par écrit) d'exploiter des prises de vues et vidéos est désormais est une obligation légale et doit être bien écrite.

Pour 5euros je vais vous proposer un modèle de contrat de cession de droit l'image adapté RGPD adaptés à votre activité.


- Qu’est-ce que cela implique ?

Le droit à l’image fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée. Le droit à l’image est applicable quel que soit le mode de diffusion de la photographie ou de la séquence vidéo.

Il faut savoir que toute personne à un droit exclusif et absolu sur son image et peut s’opposer à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable.

Le « sujet » peut demander que ses données (photos et vidéos) soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdit.

La CNIL « Avant de publier une photographie sur les réseaux sociaux, vous devez vous assurer d’avoir obtenu un accord ». Autrement, c’est une atteinte au droit à l’image.

- Quel est le risque ? Subir des sanctions pénales !

Article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé

Article 226-8 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Avant de passer votre commande, n’hésitez pas à me contacter afin de discuter ensemble de votre projet

Je vais vous proposer un modèle contrat de cession de droits à l'image adapté RGPD

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Leo11 5 hours ago

“Ancien assistant de formation de juge à la propriété intellectuelle auprès de l'Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), juriste de formation et conseil en Marque (Diplômé et Certifié OMPI) affilié à l'INPI, IGE, EUIPO.

Au fil de mon experience j'ai compris que les Success Story des plus grandes Marques et Logos démarrent par une réflexion et une bonne préparation. Protéger votre marque en premier : Etabli entre la France et la Suisse, je propose des Prix Imbattables de vous représenter et vous accompagner dès cette première étape. En quoi cela consiste :

Etape 1_ Préparer son enregistrement

Une marque naît à partir de son enregistrement. Toutefois, cette opération se prépare. Avec mon experience je me charge de vérifier qu’elle soit bien unique par une recherche d'antériorité profesionnelle. En fonction de votre objectif, je pourrais également vous conseiller vers la meilleure voie.
Aussi bien au niveau du nom choisi en lui-même que du nom de domaine et de celui de la société, la règlementation en vigueur doit absolument être connue.

Pour réaliser un enregistrement conforme, cette aide précieuse est la clé pour poser les premiers jalons d’une entreprise florissante.

Etape 2_ Gagner un temps précieux

Un expert en marque se révèle rapidement indispensable puisqu’il réalise toutes les démarches utiles depuis la création de la marque à la remise de certificats. Ainsi vous eviterez un rejet ou une opposition. Pour garder l’esprit tranquille, je m'occupe de tout et vous garanti le résultat.

Etape 3_ Gérer les litiges Marque

L’utilisation d’une marque sans autorisation doit immédiatement être stoppée pour ne pas vous porter préjudice. Dans ce type de litige, l’intervention d’un expert en défense de marques s’impose. Je mets à disposition mes compétences dans le domaine afin de servir vos intérêts dans chaque litige.

Aussi bien pour le nom de la marque que pour le nom de domaine, vous pouvez intenter une action juridique et je serais à vos côtés pour vous épauler.”

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