Je vais vous donner un modèle de CGV conforme aux lois du commerce

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" Encourt une amende administrative, d’un montant maximal de 75°000°euros pour une personne physique et de deux millions d’euros pour une personne morale." (article L441-16 du code du commerce)

POUR 5 EUROS je vais vous donner un modèle de CGV ( conditions générales de ventes) de 11 pages conforme aux lois du commerce et du travail rédigé par un avocat diplomé du CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat). Le CGV sera sous forme d'un fichier textes. Les endroits a personnaliser seront clairement indiqués.

POUR 15 EUROS je vous fournirai en plus un modèles de CGU (condition générales d'utilisations), de Charte de protection des données personnelles et un modèle de Mentions Légales.

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Extrait :

Article 11 - Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement.

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LAMH
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Prestation professionnelle, écoute du client et réactivité, je recommande !

halfwayagency
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Parfait ! A l'écoute de mes demandes et remarques

easymagicsecret
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Très efficaces! je recommande +++++

About the seller

AlexandreViala 6 days ago

“Au cours des 12 dernières années, j'ai travaillé avec un grand nombre de clients en les aidant à dépasser leurs concurrents en mettant en œuvre des stratégies de référencement. Avec la vaste expérience dans ce domaine, je suis certain que mon travail peut vous aider à atteindre vos objectifs. N'hésitez pas à me contacter pour tout ce qui concerne le référencement, et je ferai de mon mieux pour vous aider. Je vous remercie.”

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