Je vais vous fournir un PDF avec les mentions légales RGPD 2020 de votre site

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Vous voulez avoir un site conforme à la loi ?
Vous ne savez pas comment remplir correctement les mentions légales de votre site ?

Alors il vous faut notre modèle de mentions légales RGPD, qui peuvent être modifiées à votre guise. Vous n'aurez qu'à suivre les indications qui sont entre crochets.

**L'IMPORTANCE DE NE PAS DÉLAISSER VOS MENTIONS LÉGALES ?**
Cela est une obligation selon la loi. En France la loi de 2004 de l'article 6 de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) oblige l'éditeur d'un site internet à contenir des mentions légales. Dans le cas contraire, il se verra attribuer une amende de 75 000€.

Il y a également la loi 493 de 2018 de la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles) qui doit être respecté et intégré dans vos mentions légales. En cas de manquement à cette loi, le montant la sanction pécuniaire peut s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou dans le cas d'une entreprise jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques.

Afin de vous éviter tous désagrément, nous vous conseillons fortement de respecter ses lois et de vous tenir au courant des futurs changements.

**CE QU'ON VOUS PROPOSE POUR 5 EUROS ?**

Cette offre de base à 5€ vous permet d'avoir un PDF avec les mentions légales RGPD applicable pour 2020, à intégrer sur votre site. Ces mentions légales sont conformes aux exigences des lois françaises et peuvent être utilisées sur votre site. Vous n'aurez qu'à suivre les indications qui sont entre crochets afin d'écrire vos informations.

Format du document : PDF
Longueur : 15 pages

Nous vous signalons que notre service ne remplace en aucun cas le travail d'un juriste spécialisé en droit du numérique.

Merci, et à très bientôt.
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