Je vais vous donner un modèle de mentions légales

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****Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?

Les conditions générales de vente couramment appelées « CGV » récapitulent un ensemble d’informations fournies par un fournisseur à son client (professionnel ou particulier) sur les conditions légales de vente de ses marchandises ou d’exécution de ses services.

Les CGV sont obligatoirement rédigées par écrit. Chaque information est présentée dans une clause. On retrouve tout d’abord un ensemble de clauses obligatoires, puis des clauses recommandées.

Également, des textes de loi encadrent les clauses abusives et interdites des CGV (dans le cadre de relations entretenues avec des clients particuliers – consommateurs). Enfin, certaines clauses de conditions générales de vente sont négociables par le client.

Les conditions générales de vente constituent le socle des relations commerciales et reflètent la politique de l’entreprise en la matière.

****À quoi servent les conditions générales de vente (CGV) ?

Les conditions générales de vente (CGV) permettent de fixer un cadre juridique aux relations entre un fournisseur et ses clients, et notamment :

· de protéger le fournisseur ainsi que ses clients,

· d’informer ses clients avant qu’ils ne concluent de transactions,

· d’informer ses clients avant qu’ils ne concluent de transactions,



Lorsque vous avez une boutique en ligne , un tunnel de vente , ou lorsque vous faites de la publicité sur Facebook (pour avoir certaines données) il faut absolument fournir des conditions générales de ventes encore appelé CGV .


Vous n’avez pas de compétence en droit et vous ne savez pas ou trouver un texte légal à compléter avec vos informations ?
Vous n’avez pas assez d’argent pour payer un juriste pour réaliser ce travail ?
Vous ne savez pas quelles sont les informations que doivent contenir votre CGV ?

je peux vous fournir un modèle pour vos Conditions Générales de Ventes

Les CGV seront au format Word (.docx).
Vous devrez les personnaliser en remplissant les parties que j’indiquerai en rouge, avec vos coordonnées personnelles.


****Déroulement de la commande

Avant la commande
Vous pouvez me contacter par la messagerie de 5euros.com pour tout renseignement.
Choisissez vos options si besoin.
Cliquez sur le bouton Commander et suivez les instructions.

Pendant la commande
Je réalise avec soin toutes les étapes de votre commande.


****Livraison de la commande
Je vous envoie les fichiers dans les 48 heures.


Pour vous aider à rester dans la légalité et avoir de bonnes CGV je vous propose :
Pour 5€ je vous envoie un document PDF de Conditions Générales de Vente.


Ces CGV sont totalement légales et sont utilisées par plusieurs centaines de personnes. Elles vous permettront de rédiger votre propre CGV.


Vos Mentions Légales sont conformes aux exigences RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données en Union Européenne).


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