Je vais vous créer une facture personnalisée

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Formule standard

Pour 5 euros : je vais créer une facture personalisée à vos besoins.

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Facturer est-il obligatoire ?

Il est obligatoire de facturer lorsqu’un produit ou un service est vendu à un professionnel. Facturer un particulier est obligatoire pour toute vente à distance, lorsque la prestation de services est égale ou supérieure à 25 euros TTC et pour la vente de marchandises si le client la demande.

Le pays d’implantation du client (France, Union Européenne ou en dehors) n’a pas d’incidence sur l’obligation de facturation. Par ailleurs, toute entreprise assujettie ou non à la TVA est concernée par celle-ci.

Mentions obligatoires sur une facture

Pour être valable, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires, précisées au sein de l’Article L441-9 du Code du Commerce. Parmi elles : l’identité du vendeur et de l’acheteur, la date d’émission de la facture, le numéro, le taux de TVA applicable, le montant total HT et TTC… Des mentions supplémentaires sont à préciser si la facture est adressée à un professionnel (taux des pénalités de retard, délai de paiement…)

Factures électroniques : est-ce légal ?

Depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire d’accepter les factures électroniques. De plus, l’article 56 de la loi de finances pour 2020 prévoit que l’émission des factures sous forme électronique soit obligatoire progressivement, entre 2023 et 2025, selon un calendrier et des conditions fixées par décret, prenant en compte la taille et le secteur d’activité des entreprises.

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