Je vais vous envoyer un modèle de Mentions Légales et de Politique de Confidentialité

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Vous souhaitez mettre en conformité votre site Internet ?

Vous êtes soucieux des droits des vos lecteurs ou clients ?

Vous avez parfaitement raison !

Aujourd’hui tout Site Internet à l’OBLIGATION de faire apparaitre ses mentions légales et sa politique de confidentialité. Il se doit d’être CONFORME A LA LOI en vigueur en France et dans l'Union Européenne.

Grâce à mes années d’expériences dans la CREATION DE SITE INTERNET, j’ai fourni beaucoup de pages de MENTIONS LEGALES ET DE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE.

Des mentions légales PRECISES et bien écrites feront apparaitre le propriétaire d’un SITE comme quelqu’un de SOUCIEUX de la législation et du DROIT des consommateurs.

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OBLIGATOIRE POUR TOUT SITE WEB REFERENCE DANS L'UE

« Tous les sites internet, qu'ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public.
Le non-respect de ces obligations est sanctionné, jusqu'à un an d'emprisonnement et d'une amende allant jusqu'à 75.000 euros pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les personnes morales ».
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==> Option de Base pour 5 €
C’EST LA FORMULE QUI VOUS SERA ACCORDÉ PAR DEFAUT.

> Mentions Légales complètes (à compléter avec vos coordonnées et informations personnelles).

> Politique de confidentialité Basic (1 page et demi qui stipule les droits et règles globales)

> Document au format Word (.docx).

Sommaire :

1 - Introduction
2 - Données personnelles (données transmises directement, données collectées automatiquement)
3 - Utilisation des données (Analytics, mesure d’audience)
4 - Base légale (collecte de donnée par consentement, Vos droits concernant les données personnelles)
5 - Durée de conservation
6 - Cookies (liste de vos cookies à intégrer)
7 - Contact

Politique de confidentialité PREMIUM en option*.

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Pour aller plus loin et être totalement conforme avec la législation, je vous propose d'explorer les options ci-dessous :

Tous les documents seront au format Word (.docx) pour ces options.

! ATTENTION ! : Vous devrez les personnaliser en remplissant les parties indiquées avec vos coordonnées et informations personnelles.

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------- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE PREMIUM : + 5 €-------

> Document plus détaillé et plus précis que le Basic et personnalisable (8 pages)

==== Pour tous les Sites Web ===

Le professionnel qui créé un Site Internet et collecte des données personnelles doit prévoir sa POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE (également appelée « Politique de protection des données personnelles).

C'est OBLIGATOIRE. Les obligations sont prévues par le NOUVEAU REGLEMENT EUROPEEN RGPD.

SOMMAIRE :

1- Description des services fournis
2- Utilisation des données personnelles collectées (WordPress, formulaire de contact, commentaires, statistiques, médias …)
3- Transmission de vos données personnelles (collecte de donnée par consentement, Webmail …)
4- Durée de stockage de vos données personnelles (droits des données personnelles, durée de conservation …)
5- Cookies (réseaux sociaux, appareils mobiles, mesure d’audience … configuration selon les navigateurs, accord ou refus des cookies, durée de conservation …)
6- Propriété intellectuelle
7- Commentaires, remarques et suggestions
8- Contact de la protection des données
9- Crédits photos & illustrations


La politique de confidentialité sera au format Word (.docx).


-- POLITIQUE DE COMMENTAIRES: + 5 € --


Pour tous les Sites Web ayant une partie BLOG

Afin de proposer une plate-forme de CONFIANCE, vous devez vous assurer que les commentaires publiés sur votre Site Internet sont utiles, instructifs et ne portent pas préjudice aux membres de votre communauté.

Grâce à cette POLITIQUE DE COMMENTAIRES, vous PROTEGEZ vos lecteurs et vous-même sur les publications qui pourront apparaître sur votre Site Web.

La politique de confidentialité sera au format Word (.docx).



------ CONDITIONS GENERALES DE VENTES : + 10 € -------


==== Pour les Sites E-COMMERCE ====

Pourquoi avez-vous besoin des CGV (Conditions générales de vente) ?

Vous devez avoir des CONDITIONS GENERALES DE VENTES, si vous possédez un Site internet marchand qui vend des produits physiques / numériques ou qui réalise des prestations de services, qui s’adresse aux entreprises comme aux particuliers.

Vous avez l’OBLIGATION d’informer vos clients de vos CONDITIONS GENERALES DE VENTES.

Le fait de créer des CGV vous permet de définir clairement vos conditions commerciales et d'ANTICIPER toute question ou litige éventuel avec vos clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers.

Les CGV seront au format Word (.docx).

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==== En option ====

> Conditions Générales de Ventes de Produits Numériques.

> Conditions Générales de Ventes de Produits Numériques avec Abonnement.

> Conditions Générales de Ventes Points Retraits - Click And Collect.



------- POLITIQUE DE RETOUR ET REMBOURSEMENT : + 5 € -------


Pour les Sites E-COMMERCE

POLITIQUE DE RETOUR ET REMBOURSEMENT est une déclaration qui stipule dans quelles circonstances un e-commerce est prêt à accepter le retour des produits précédemment achetés par le client, et dans quelles conditions un remboursement ou un échange sera émis.

Depuis juin 2014, la loi Hamon “LOI DE LA VENTE A DISTANCE” impose aux e-commerces de nouvelles obligations, afin de renforcer la protection des cyberacheteurs.

La Politique de retour et remboursement sera au format Word (.docx).


-- FORMULAIRE DE RETRACTATION: + 5 € --


==== Pour les Sites E-COMMERCE ====

Certaines opérations ou activités donnent droit au bénéfice, au profit du consommateur, d'un droit de rétractation de 14 jours.

Avant toute validation de vente, le vendeur doit :

> COMMUNIQUER les conditions générales de vente au client de manière lisible et compréhensible ;

> INCLURE dans ces conditions générales de vente, les clauses relatives aux conditions, délais et modalités d'exercice du droit de rétractation ;

> ANNEXER à ces conditions générales de la vente, un formulaire de rétractation.


! ATTENTION ! : Cette obligation incombe donc à tous les e-commerçants

"Conformément à l’article L. 221-20 du Code de la consommation,l’absence du formulaire de rétractation étend le délai de rétractation à 12 mois.

Il est donc dans votre intérêt de ne pas prolonger ce droit de rétractation.
À partir du moment où le professionnel aura fourni ce formulaire, le **délai repasse à 14 jours.

Le formulaire de rétractation sera au format Word (.docx).


--- CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ESPACE MEMBRES : + 10 € -------


Comme leur nom l’indique, les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ESPACE MEMBRES définissent et encadrent les modalités d’accès et de navigation sur le site Internet, et déterminent LES DROITS ET OBLIGATIONS respectifs de l’utilisateur et de l’éditeur dans le cadre de l’utilisation du site.


> Elles permettent d'INFORMER l’utilisateur sur le contenu du site, l’étendue des services proposés, les modalités de navigation… Exemple : les CGU peuvent décrire les étapes de création d’un compte utilisateur.

> Elles peuvent contenir des clauses visant à limiter la responsabilité de l’éditeur, qui s’offre ainsi une protection optimale. Exemple : l’éditeur n’est pas responsable en cas d’interruption de l’accès au site.

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A très vite.
Delphine.

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