check-iconChevron leftChevron rightclose Shapewarning-iconfilesearch

Je vais vous faire le courrier , car vous avez été flashé par un radar automotique pour 5 €

Vous recevez un avis de contravention vous indiquant que vous avez été flashé par
un radar automatique, fixe ou mobile.
Avant de payer, vous souhaitez voir la photo et vérifier que tout est conforme à la
législation.La loi est avec vous Tout automobiliste flashé par une cabine a la possibilité de réclamer sa photo. La demande doit être envoyée au Centre automatisé de constatation des infractions( je vous fournie l'adresse )
(accompagnée d'une photocopie de la carte grise du véhicule, d'une photocopie d'une pièce d'identité avec photo du demandeur, d'une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération, et pour financer une fois encore son droit à la défense, d'une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse.
au-delà de l'aspect « mauvais souvenir », la photo permet de vérifier qu'il s'agit
du bon véhicule - une voiture volée peut porter la même plaque que la vôtre - et qu'il
s'agit du bon conducteur (lorsqu'il est visible).
Mais les précieux clichés semblent être envoyés de façon très aléatoire : tantôt au
bout d'une semaine, tantôt au bout d'un mois. Parfois, jamais. Bref, comme le délai
pour contester le PV, lui, est invariable, vous avez tout intérêt à effectuer votre
demande de photo à l'aide de cette lettre-type par recommandé avec accusé de
réception, même si la loi prévoit l'envoi d'une lettre simple.

+ 0,25 € et 3,4 % de frais peuvent être
imputés par nos partenaires bancaires.
romuald
Nouveau

Je suis un spécialiste du pénal et surtout une personne qui importune, contrarie ou agace fortement l'administration, les assurances, les banques ..... et j'aime les mettre devant la loi ...

Poser une question
% Respect
des délais
h Temps de réponse
0 Commande
en cours
Pas de note
2 jours de livraison
0 commande en cours
0 avis positif
0 avis négatif