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Je vais vous faire le courrier suite à une injonction de payer pour 5 €

Une société vous envoie une injonction de payer, je vous fais le courrier pour stopper cette procédure !!
Vous avez une dette que vous refusez de payer pour diverses raisons (article non
livré, pannes à répétition, travaux mal effectués, irrespect du droit, changement de
prix...) Mais le commerçant ou l'organisme qui prétend être votre créancier ne vous
lâche pas et veut ses sous !
Il fait appel au tribunal d'instance, au tribunal de commerce ou à un juge de
proximité afin d'obtenir une injonction de payer et vous envoie un huissier ou un
avocat pour vous la remettre !
Que faire ?
Pas de panique ! On ne va pas encore emporter vos meubles... La décision du juge
repose sur les seuls éléments que le plaignant a présentés au greffe du tribunal.
Il est donc normal que vous puissiez à votre tour vous expliquer de manière à
envoyer plaignant et huissier sur les roses !
Vous pouvez faire opposition à une injonction de payer. C'est votre droit. Il vous
suffit d'envoyer cette lettre dans le mois qui suit la réception de l' injonction au
président du tribunal en précisant les motifs.
Inutile de joindre des pièces justificatives : votre opposition sera enregistrée et
l'injonction de payer annulée. Le juge convoquera ensuite les deux parties (vous et
votre soi-disant créancier) afin d'entendre tout le monde, de tenter une conciliation
ou de rendre un jugement.

+ 0,25 € et 3,4 % de frais peuvent être
imputés par nos partenaires bancaires.
romuald
Nouveau

Je suis un spécialiste du pénal et surtout une personne qui importune, contrarie ou agace fortement l'administration, les assurances, les banques ..... et j'aime les mettre devant la loi ...

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