Je vais vous fournir vos modèles de CGV & CGU prêtes à emploi pour votre Marketplace

5.0 (21)

26 sales

Sold by ECOMDROIT Professional 183 total sales

**Pourquoi faire appel à mes services ?**

Vous souhaitez une base légale pour votre Marketplace ?
Faire la juste passerelle entre votre site, vos vendeurs et vos clients ? Alors vous êtes au parfait endroit, voici des pages légales sur mesure !

Ce sont des modèles établis par notre équipe d'experts juridiques. Elles sont prêtes à être utilisées instantanément. Vous n'aurez ainsi qu'à compléter par vos informations aux endroits prévus.




**La particularité légale des Marketplaces**

Les Conditions Générales de Vente d'une Marketplace sont à compléter avec des Conditions Générales d'Utilisation pour cadrer la relation contractuelle. Elles sont toutes deux fournies dans la prestation de base à 20€.

- Les CGV, obligatoires, sont un gage de transparence pour les clients.
- Elles augmentent le taux de conversion de votre boutique
- Elles préviennent des litiges avec les processeurs de paiements. Nos modèles ne dispensent en rien de consulter un avocat en cas de doute ou pour les adapter à votre situation particulière.

A savoir: il vous faudra des Conditions Générales d’Utilisation Marchand à travailler avec votre avocat pour mettre sur table les relations qui vous régissent vous et vos partenaires. C'est du cas par cas juridique, seul votre avocat sera compétent (contrat b2b et non b2c comme un e-commerce traditionnel). Vous restez assujetti à énoncer les garanties contractuelles comme un vendeur et la politique de confidentialité ne change pas. La politique de remboursement est en revanche simplifiée, placée désormais dans les CGV.



**Options prêtes à être publiées**


Ce que vous risquez en ayant des pages légales illicites relèvent du pénal et peut avoir de graves conséquences: « En cas de non-respect de la loi dû à l'absence de ces pages ou de certaines mentions vous risquez de lourdes amendes et la fermeture de votre site Internet. »

N'oubliez pas de télécharger notre formulaire de rétractation sur votre page contact, et souscrire à un médiateur (si vous n'en avez pas, direction www.mediationconso-ame.com).

Je vais vous fournir vos modèles de CGV & CGU prêtes à emploi pour votre Marketplace

  • €25.00

Extra options

All prices are excluding tax and bank fees. The total amount will be calculated during payment.

  1. Order
    your preferred service
    from one of our sellers
  2. Communicate securely via the website’s chat box
    from start to finish
  3. Sellers only get paid
    once you have validated the delivery

Buyer reviews

Rating

5.0 (21)

CROME
Custom order

Un grand merci pour votre réactivité ! C'est au top

ECOMDROIT

Merci infiniment pour votre confiance et votre gentil commentaire !

barbara_p
Basic order

Merci beaucoup Emmanuel pour votre réactivité et votre professionnalisme ! J'ai apprécié le temps que vous avez pris pour poser des questions ciblées pour mieux répondre aux besoins. Vos conseils complémentaires vont être aussi d'une grande aide. Je recommande à 100% vos services :)

ECOMDROIT

Wow merci infiniment Barbara ! C'était un énorme plaisir d'avoir pu vous aider et collaborer avec vous. Je vous souhaite une excellente réussite pour ce joli projet

transportPrivee
Custom order

super travaille impecable je recommande fortement

ECOMDROIT

Merci infiniment Robert !! 🙏🏽

About the seller

ECOMDROIT 12 hours ago

“Issu d'un parcours juridique marqué par 8 ans de droit, je suis aujourd'hui web entrepreneur. Et c'est un plaisir pour moi de mettre au service des autres mon expérience pour leur assurer une réussite et un travail professionnel.

De par mon activité, j'ai du assimiler une parfaite maîtrise des outils informatiques et du web de façon générale. Par ailleurs, en parallèle de mon activité, j'ai eu l'occasion de me former rigoureusement au e-commerce, au SEO mais également au marketing digital. Ces différents domaines sont aujourd'hui pour moi une passion.”

  • Professional seller
  • Average response time 3 h
  • Orders in progress 0
  • Sales in total 183
  • Seller since Sep 2021